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Les Sages ont déclaré contraire à la Constitution l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Motif : méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pour les peines encourues par les auteurs de fraudes aux prestations d'aide sociale.

Une instruction conjointe de la DGCS et de la CNSA fixe le cahier des charges des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (Creai). Son respect conditionne l'attribution des subventions.

Avant d'examiner le lieu de séjour principal, la condition de résidence doit être appréciée au regard du foyer permanent, établi à partir d'un faisceau d'indices.

Le service civil volontaire permet aux jeunes de 16 à 25 ans de s'engager, pour une période déterminée, dans une mission en faveur de la collectivité. Cette expérience doit leur permettre de développer leur sens civique et de renforcer leur insertion professionnelle.

Et si le développement social devenait une compétence obligatoire des communautés de communes et autres communautés d'agglomération ? L'Assemblée des communautés de France fait cette proposition, dans un pré-rapport au gouvernement. Et relève que l'intercommunalité sociale a déjà eu un développement « considérable » ces dix dernières années.

Michèle Delaunay, la Société française de gériatrie et de gérontologie, et les fédérations d'aide à domicile se sont réunies hier pour déployer le volet "dépression" de l'outil Mobiqual en direction des acteurs de l'aide à domicile. Objectif : mieux prévenir le suicide à domicile des personnes âgées.