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Les Sages ont déclaré contraire à la Constitution l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Motif : méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pour les peines encourues par les auteurs de fraudes aux prestations d'aide sociale.

La loi du 13 avril 2016 améliore la protection et l’accompagnement global dont peuvent bénéficier les personnes prostituées en créant un parcours de sortie de la prostitution qui ouvre des droits en matière de séjour, travail, logement, revenu de substitution. Elle abroge le délit de racolage public.

On croyait le dossier du financement du RSA quasiment bouclé. Sauf que les négociations entre l'ADF, présidée par Dominique Bussereau, et le gouvernement semblent s'enliser sur la question de l'année de référence. Droite et gauche se renvoient les responsabilités. La rencontre entre le ministre Jean-Michel Baylet et l'ADF ce 7 avril aura-t-elle permis de débloquer le dossier ?

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale datée du 1er janvier 2015, mais publiée ce 22 avril, apporte des précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon depuis le début de l'année.

Avant d'examiner le lieu de séjour principal, la condition de résidence doit être appréciée au regard du foyer permanent, établi à partir d'un faisceau d'indices.

C'est, nous dit-on, le dernier grand texte législatif. Sous un intitulé attrape-tout "égalité et citoyenneté", il réunit notamment des mesures sur le service civique, la valorisation de l'engagement, le renforcement de la loi SRU et davantage de transparence dans l'attribution des logements sociaux. A un an de la présidentielle, ce dispositif peut-il produire des résultats ?

Insertion par l'activité économique, services aux personnes... : de nombreux secteurs et filières relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent candidater au second appel à projets du gouvernement pour les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), lancé ce mardi 21 avril.

Dans un document très complet et implacable, le Secours catholique montre que la région francilienne, pourtant riche, cumule et aggrave les inégalités françaises en matière de niveau de revenu, d'accès au logement, d'éducation et d'état de santé. La Seine-Saint-Denis est en queue de tous les classements.