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Une instruction conjointe de la DGCS et de la CNSA fixe le cahier des charges des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (Creai). Son respect conditionne l'attribution des subventions.

La tutelle ne peut pas être ordonnée par le juge dès lors que les intérêts du majeur sont susceptibles d'être pourvus par l'application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et aux régimes matrimoniaux.