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L'article 55 de la loi SRU qui oblige la plupart des villes à avoir au moins 20 % de logements sociaux est de nouveau au coeur d'une vive polémique. En cause : l'avant-projet de loi « plan d'actions pour l'accès au logement », qui comptabilise dans le quota les logements en accession sociale à la propriété, au grand dam des associations de lutte contre l'exclusion.

Accueil et hébergement des sans-abri, services intégrés d'accueil et d'orientation, droit au logement et à l'hébergement opposable, réforme de l'attribution des logements sociaux... Le projet de loi "Alur" foisonne de dispositions concernant le logement et l'hébergement des ménages défavorisés. Focus.

Se substituant au service « civil » volontaire, le service « civique » volontaire, qui permet toujours aux jeunes de s'engager pour accomplir une mission d'intérêt général, obéit à un nouveau régime juridique depuis le 1er juillet. En particulier, le statut du jeune est plus encadré et la procédure d'agrément des organismes d'accueil est simplifiée.

Le dernier rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) souligne la nécessité de mieux caractériser "l'information préoccupante", à travers des indicateurs partagés par tous les départements. Et plaide pour une "conférence de consensus" en vue de définir des recommandations de bonnes pratiques permettant d'arrêter une position consensuelle.

La loi du 13 avril 2016 améliore la protection et l’accompagnement global dont peuvent bénéficier les personnes prostituées en créant un parcours de sortie de la prostitution qui ouvre des droits en matière de séjour, travail, logement, revenu de substitution. Elle abroge le délit de racolage public.

Suite et fin de notre dossier consacré au droit d'option ouvert aux services prestataires d'aide à domicile pour les publics fragiles qui ont le choix entre le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et celui de l'agrément « qualité », moins contraignant.

Hormis l'allocation de soutien familial et le complément familial majoré, les prestations familiales et les prestations de sécurité sociale n'ont pas été revalorisées ce 1er avril en raison d'une faible inflation.