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La loi du 13 avril 2016 améliore la protection et l’accompagnement global dont peuvent bénéficier les personnes prostituées en créant un parcours de sortie de la prostitution qui ouvre des droits en matière de séjour, travail, logement, revenu de substitution. Elle abroge le délit de racolage public.

Suite et fin de notre dossier consacré au droit d'option ouvert aux services prestataires d'aide à domicile pour les publics fragiles qui ont le choix entre le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et celui de l'agrément « qualité », moins contraignant.

Hormis l'allocation de soutien familial et le complément familial majoré, les prestations familiales et les prestations de sécurité sociale n'ont pas été revalorisées ce 1er avril en raison d'une faible inflation.

2012 sera une année clé pour la tenue des objectifs du schéma national pour les handicaps rares 2009-2013, notamment en matière de structuration de l'offre médico-sociale spécialisée. La DGCS indique que les projets qui étaient en attente de financement pourraient rapidement être autorisés.

Alors que se profile à l'horizon le projet de loi gouvernemental, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) publiait, mi-janvier, sa contribution sur la décentralisation (1). Son délégué général, Jean-Louis Sanchez, revient sur le bilan de 30 ans de décentralisation et les évolutions qui s'imposent.

Insertion par l'activité économique, services aux personnes... : de nombreux secteurs et filières relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent candidater au second appel à projets du gouvernement pour les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), lancé ce mardi 21 avril.