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La tutelle ne peut pas être ordonnée par le juge dès lors que les intérêts du majeur sont susceptibles d'être pourvus par l'application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et aux régimes matrimoniaux.

Le dernier rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) souligne la nécessité de mieux caractériser "l'information préoccupante", à travers des indicateurs partagés par tous les départements. Et plaide pour une "conférence de consensus" en vue de définir des recommandations de bonnes pratiques permettant d'arrêter une position consensuelle.

Suite et fin de notre dossier consacré au droit d'option ouvert aux services prestataires d'aide à domicile pour les publics fragiles qui ont le choix entre le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et celui de l'agrément « qualité », moins contraignant.

2012 sera une année clé pour la tenue des objectifs du schéma national pour les handicaps rares 2009-2013, notamment en matière de structuration de l'offre médico-sociale spécialisée. La DGCS indique que les projets qui étaient en attente de financement pourraient rapidement être autorisés.

Comme chaque année en cette période, le dispositif destiné à prévenir et à lutter contre les éventuelles conséquences sanitaires d'une canicule est détaillé par instruction interministérielle. Elle précise la réponse organisationnelle, le rôle des différents partenaires et l'importance de leur mobilisation durant la période estivale.