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La dernière mouture du projet de loi de décentralisation semble avoir été expurgée des dispositions sur le transfert aux conseils généraux des maisons départementales des personnes handicapées. Une victoire pour les associations du handicap opposées à cette départementalisation ? Pas sûr, la future loi autonomie pourrait transformer les MDPH en maisons de l'autonomie (MDA).

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) doivent être généralisés pour les établissements pour personnes âgées. Aux premières Assises des Ehpad, comme dans les groupes de travail du gouvernement, ils semblent faire l'unanimité. Mais ils ne suscitent pas forcément les mêmes attentes.

Une étude des pratiques professionnelles dans quatre caisses d'allocations familiales montre l'importance du travail en direct avec les allocataires, notamment pour favoriser l'accès aux droits. Elle fait apparaître également deux stratégies d'intervention des CAF, l'une misant sur un lien fort avec les partenaires, la seconde privilégiant la relation individuelle.

Pour infléchir la tendance à une dégradation de la situation financière des départements, la Cour des comptes recommande notamment de réaliser des économies dans la gestion des dispositifs sociaux. Le fonds d'urgence d'aide aux départements ne pouvant constituer "qu'une solution transitoire aux difficultés", elle propose aussi de dégager des marges de manoeuvre fiscales.

Suite et fin de notre dossier consacré au droit d'option ouvert aux services prestataires d'aide à domicile pour les publics fragiles qui ont le choix entre le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et celui de l'agrément « qualité », moins contraignant.

Complément indispensable de la circulaire récemment diffusée par la CNSA, un arrêté revient sur les conditions d'utilisation des crédits réservés au plan d'aide à l'investissement (PAI) 2011 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Quelques rares nouveautés sont à signaler par rapport aux règles en vigueur l'année dernière.