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Complément indispensable de la circulaire récemment diffusée par la CNSA, un arrêté revient sur les conditions d'utilisation des crédits réservés au plan d'aide à l'investissement (PAI) 2011 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Quelques rares nouveautés sont à signaler par rapport aux règles en vigueur l'année dernière.

Insertion par l'activité économique, services aux personnes... : de nombreux secteurs et filières relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent candidater au second appel à projets du gouvernement pour les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), lancé ce mardi 21 avril.

Cela devait être le dernier grand chantier du quinquennat. Comme la réforme de la dépendance a été finalement différée, tous les candidats, y compris Nicolas Sarkozy, veulent remettre le couvert. Mais les modalités de la réforme restent parfois floues avec des chiffrages hésitants. Et les solutions de financement divergent profondément pour une réforme annoncée pour 2013

A l'occasion de son cinquième exercice de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, la haute juridiction financière dénonce une nouvelle fois les "risques de doubles facturations ou de facturations à tort à la charge de l'assurance maladie" liés plus particulièrement au mode de financement des établissements médico-sociaux pour jeunes handicapés.

Les périmètres de compétences des différents ministères ont été clarifiés avec la parution au Journal officiel vendredi dernier des décrets d'attribution. Le doute est levé sur certains domaines qui n'apparaissaient pas dans les intitulés ministériels : la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sera ainsi gérée par les ministres Touraine et Duflot. Revue de détails.

Onze ans après la loi du 11 février 2005, qui a posé le principe d’une convergence des politiques de soutien aux personnes handicapées et aux personnes âgées, le processus d’harmonisation se heurte encore à de nombreux obstacles. L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) propose des pistes pour les dépasser.