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Alors que se profile à l'horizon le projet de loi gouvernemental, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) publiait, mi-janvier, sa contribution sur la décentralisation (1). Son délégué général, Jean-Louis Sanchez, revient sur le bilan de 30 ans de décentralisation et les évolutions qui s'imposent.

Complément indispensable de la circulaire récemment diffusée par la CNSA, un arrêté revient sur les conditions d'utilisation des crédits réservés au plan d'aide à l'investissement (PAI) 2011 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Quelques rares nouveautés sont à signaler par rapport aux règles en vigueur l'année dernière.

A l'occasion de son cinquième exercice de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, la haute juridiction financière dénonce une nouvelle fois les "risques de doubles facturations ou de facturations à tort à la charge de l'assurance maladie" liés plus particulièrement au mode de financement des établissements médico-sociaux pour jeunes handicapés.