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Tarification forfaitaire pour les EHPA non signataires d'une convention tripartite, généralisation du conventionnement partiel pour les logements-foyers, T2A à 100 % des établissements de santé... Zoom sur les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 intéressant les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Réalisée en décembre, une étude commanditée par l'Uniopss donne des indications précieuses sur l'évolution de l'aide à domicile pendant la dernière décennie. Elle confirme le poids du milieu associatif, malgré la progression du secteur lucratif... et les inquiétudes des professionnels quant à l'avenir de l'emploi dans ce secteur

Prendre soin d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer représente non seulement un lourd investissement budgétaire pour les proches mais aussi une réelle activité, dans tous les domaines de la vie courante. C'est ce que démontre une étude socio-économique commandée par l'association France Alzheimer et dont les principaux résultats viennent d'être rendus publics.

La Cour des comptes a analysé le système d'accueil des jeunes sortis de l'école sans qualification. Les initiatives, nombreuses et parfois fructueuses, pêchent par leur dispersion et le manque de coordination. Les magistrats demandent une réorganisation d'autant que l'inflation des dispositifs (garantie jeunes, emplois d'avenir, etc.) ne sera pas tenable financièrement.

Adoptée le 21 décembre, la loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée le 30 décembre, après sa validation par le Conseil constitutionnel. Récapitulatif des principales mesures qui intéressent le secteur social et qui, pour certaines, avaient déjà été commentées dans nos précédentes éditions.

Comme les demandeurs du RSA de droit commun, les jeunes de 18 à 25 ans éligibles au RSA Jeunes et dont les ressources sont présumées inférieures à son montant forfaitaire peuvent demander simultanément la CMU complémentaire.

Dans un récent courrier adressé à la direction générale de la cohésion sociale, Jean-Christophe Moraud, directeur général de l'Assemblée des départements de France (ADF), dénonce les règles de financement des frais de transport en accueil de jour dans les foyers d'accueil médicalisé (FAM) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics.

Si le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la requalification d'un contrat aidé, il appartient, dans certaines hypothèses, au juge administratif de statuer sur les conséquences qui en découlent.

Recourir à un investisseur privé pour financer des actions sociales innovantes sera désormais possible grâce aux contrats à impact social. Lancé le 15 mars par la secrétaire d'État à l'économie sociale et solidaire via un appel à projet, ce nouvel outil promet pour certains de belles perspectives tandis qu'il suscite ailleurs des questionnements, voire du rejet. Décryptage.