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Pour la première fois, le Conseil d'Etat a admis, dans un arrêt du 10 mars, que les versements indus d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés sur sa succession, chaque héritier étant débiteur du département à proportion de sa part successorale.

Patrick Kanner a rendu public, lors d'un déplacement en Gironde, le dispositif des Fabriques d'initiatives citoyennes qui vise à mobiliser les énergies locales autour du vivre ensemble. Une bonne vingtaine de MJC, de centres sociaux, etc. sont mobilisés dans des quartiers urbains ou ruraux en difficulté. Avec l'objectif d'activer le "pouvoir d'agir" des habitants.

Présenté en conseil des ministres du 12 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 signe l'acte de décès de la prime pour l'emploi (PPE). Celle-ci devrait être remplacée par un "nouvel instrument de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes", qui reste encore à définir.

Tarification forfaitaire pour les EHPA non signataires d'une convention tripartite, généralisation du conventionnement partiel pour les logements-foyers, T2A à 100 % des établissements de santé... Zoom sur les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 intéressant les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Pour donner un nouveau souffle au plan pauvreté, le Premier ministre Manuel Valls a présenté le 3 mars une feuille de route pour la seconde partie du quinquennat. Les conditions d'éligibilité à la prime d'activité ont été précisées. Et une nouvelle réforme pointe le bout de son nez : la fusion de deux minima sociaux emblématiques - le RSA et l'ASS - annoncée pour 2016.

Dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes examine la mise en oeuvre de la période de professionnalisation par les entreprises. Elle estime que ce dispositif n'a pas trouvé sa place au sein de la formation professionnelle.

Alors que le chef de l'Etat a confirmé sa volonté de régler "dans l'année 2011" l'épineux dossier du "financement de la dépendance", un "Livre blanc sur l'innovation dans l'assurance" semble pointer un certain malaise chez les assureurs. Dans le "climat d'incertitude" actuel, ils préconisent, à titre "prioritaire", le lancement d'une "étude longitudinale sur la dépendance".

Les changements de situation professionnelle et les modifications de ressources sont les principaux motifs déclencheurs d'un indu (trop-perçu) ou d'un rappel (somme due à l'allocataire), selon une étude de la Cnaf. C'est pourquoi, les erreurs de paiement concernent en premier lieu le RSA et les allocations logement, deux prestations versées sous conditions de ressources.