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Dans un arrêt du 12 novembre, le Conseil d'État précise que le contentieux portant sur les décisions d'admission à l'aide sociale des prestations légales relève de la compétence des juridictions de l'aide sociale, exception faite de l'ASE et du RSA. Ce, même si le département a amélioré les conditions d'octroi de ces prestations.

Le dernier numéro d'Informations sociales de la Cnaf s'intéresse au processus d'élaboration d'une politique sociale. Le politiste Patrick Hassenteufel se penche plus spécifiquement sur les diverses dynamiques qui permettent de faire émerger un problème et de faciliter "sa mise sur agenda" jusqu'à son traitement par les pouvoirs publics.

Outre le droit de timbre de l'AME et la suppression des exonérations de charges patronales dans le secteur des services à la personne, le projet de loi de finances pour 2011 comprend diverses dispositions intéressant l'action sociale : financement du RSA, du CUI pour les ateliers et chantiers d'insertion, transfert de missions de l'État à l'AGEFIPH...

Dans un accord du 21 janvier 2010, les partenaires sociaux de la jeune branche des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ont mis sur pied une grille de salaires et de classification. Ces structures, qui relèvent du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), pourront ainsi à l'avenir se référer à un socle national minimal.

Avant une éventuelle généralisation, le revenu contractualisé d'autonomie est mis en place à titre expérimental depuis cette année. Objectif : faciliter l'insertion professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans, qu'ils soient très peu qualifiés ou diplômés mais toujours sans emploi.

Présentée comme un début de réponse à la situation de crise que connaît le logement en France, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement intervient sur tous les maillons de la chaîne, du foncier à l'accès au logement pour tous en passant par la prise en compte des situations d'urgence.

Emmanuel Verny, directeur général de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), revient sur les raisons qui ont conduit le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, le 15 décembre, à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la tête du réseau.

La transposition de la réforme de la catégorie B aux fonctionnaires de la filière médico-sociale donne lieu à des concertations entre la DGCL et les syndicats, lesquels ont claqué la porte de la dernière réunion du 15 avril. Ils exigent une reconnaissance des professionnels à bac+3, avec une intégration en catégorie A, et demandent à rencontrer les ministres.

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) étaient au menu des Assises nationales des Ehpad qui se sont tenues les 23 et 24 mars à Paris. Ce nouvel outil de contractualisation - obligatoire depuis le 1er janvier 2017 - est envisagé comme l'occasion d'une recomposition du secteur des personnes âgées, confronté à un fort émiettement.