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L'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements (Andass) exprime son scepticisme sur le projet de suppression des conseils départementaux. Elle craint que les services de proximité à la population pâtissent du meccano institutionnel. Au contraire, clarifier les relations entre départements et Etat pourrait être source de vraies économies.

La CNAMTS et la Cnav viennent de formaliser leurs coopérations dans la prévention de la perte d'autonomie des retraités. De quoi amplifier leurs décloisonnements en cours, mais aussi mettre en œuvre, par avance, une disposition de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement.

La députée UMP Marie-Louise Fort, auteur du rapport sur la lutte contre l'inceste, a présenté une proposition de loi visant à mieux identifier, prévenir et lutter contre l'inceste. Sa date d'examen reste cependant pour l'heure incertaine.

Présenté en conseil des ministres du 12 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 signe l'acte de décès de la prime pour l'emploi (PPE). Celle-ci devrait être remplacée par un "nouvel instrument de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes", qui reste encore à définir.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la délinquance, le Conseil national des villes constate, sur le terrain, une absence quasi systématique de mise en œuvre des mesures prescrites. L'une des plus discutées prévoyait le partage d'informations confidentielles entre le maire et les travailleurs sociaux.

Bien que satisfait des résultats obtenus en matière de lutte contre la fraude, le ministre du budget, Eric Woerth, souhaite accentuer encore les contrôles. Il annonce notamment un renforcement des croisements de fichiers permettant de vérifier que la condition de résidence, exigée pour bénéficier de certaines prestations sociales, est bien remplie.

Les changements de situation professionnelle et les modifications de ressources sont les principaux motifs déclencheurs d'un indu (trop-perçu) ou d'un rappel (somme due à l'allocataire), selon une étude de la Cnaf. C'est pourquoi, les erreurs de paiement concernent en premier lieu le RSA et les allocations logement, deux prestations versées sous conditions de ressources.

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, présenté le 21 octobre en conseil des ministres, sera discuté au Parlement à la mi-décembre. Les conseils généraux vont perdre le bénéfice de la clause de compétence générale (capacité à intervenir quel que soit le sujet) et ne pourront à l'avenir exercer que les compétences attribuées par la loi.