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Partiellement validée par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 fourmille de dispositions intéressant les secteurs sociaux et médico-sociaux : exonération de charges "aide à domicile", médicalisation des Ehpad, financement des groupes d'entraide mutuelle, compétences dévolues aux agences régionales de santé... Décryptage.

La CNAMTS et la Cnav viennent de formaliser leurs coopérations dans la prévention de la perte d'autonomie des retraités. De quoi amplifier leurs décloisonnements en cours, mais aussi mettre en œuvre, par avance, une disposition de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement.

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant s'est substitué au congé de soutien familial. Accordé sous certaines conditions, il permet à un salarié de suspendre son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne lourdement handicapée ou d'une personne âgée dépendante.

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, présenté le 21 octobre en conseil des ministres, sera discuté au Parlement à la mi-décembre. Les conseils généraux vont perdre le bénéfice de la clause de compétence générale (capacité à intervenir quel que soit le sujet) et ne pourront à l'avenir exercer que les compétences attribuées par la loi.

Présenté en conseil des ministres du 12 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 signe l'acte de décès de la prime pour l'emploi (PPE). Celle-ci devrait être remplacée par un "nouvel instrument de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes", qui reste encore à définir.

Né de la réforme des contrats aidés engagée par la loi du 1er décembre 2008, le contrat unique d'insertion est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Dans le secteur marchand, il prend désormais la forme d'un seul contrat : le contrat initiative-emploi.

En réponse à des sénateurs communistes qui l'interpellaient sur la crise des colonies de vacances, la ministre de la jeunesse a répondu le 10 juin qu'elle travaillait à un label des "colos innovantes" afin notamment de remettre en avant la mixité sociale. Elle envisage aussi de simplifier les contraintes administratives imposées aux organisations de séjour.