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La Caisse nationale des allocations familiales explicite certaines règles concernant l'attribution et le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Devant la commission des comptes de la sécurité sociale, le 28 septembre, Nadine Morano a manifesté la "détermination" du gouvernement à poursuivre l'effort de création de places pour personnes handicapées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 contient par ailleurs quelques rares mesures en direction de ces publics.

La Cour de cassation approuve le licenciement d'un salarié qui avait porté de graves accusations à l'encontre de son employeur (une association d'hébergement d'urgence) sans fournir de preuve.

Les délégations territoriales des agences régionales de santé (ARS) se substituent aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) pour le déploiement de l'expérimentation de la réintroduction des médicaments dans le forfait "soins" des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dépourvus d'une pharmacie à usage intérieur.

Éviter les abus des crédits à la consommation, améliorer et accélérer les procédures de traitement du surendettement, tels sont les principaux objectifs du projet de loi réformant le crédit à la consommation, définitivement adopté le 21 juin.

La vente de l'immeuble grevé d'une hypothèque légale – inscrite pour garantir le recours en récupération des prestations d'aide sociale – ne permet pas à la collectivité publique de demander le remboursement de l'aide attribuée si aucun événement justifiant le recours en récupération ne s'est produit.

Comme l'an passé, la campagne budgétaire pour 2010 des structures médico-sociales pour personnes handicapées vise principalement la poursuite des créations de places et des plans thématiques (autisme, handicap visuel...). Parmi les nouveautés : la suppression de la possibilité d'utiliser les forfaits journaliers des structures pour adultes pour financer des mesures nouvelles.

En clôture des Etats généraux de l'enfance, le 16 juin à Paris, Nadine Morano a annoncé son intention d'améliorer le suivi des enfants ayant fait l'objet d'un signalement, dont les familles ont déménagé sans laisser d'adresse. Un décret devrait venir améliorer les modalités de transmission des informations préoccupantes.

Lors d'une réunion à Matignon avec l'Assemblée des départements de France (ADF), le 1er juin, François Fillon s'est engagé à lancer la réforme de la dépendance "avant la fin de cette année pour qu'elle soit opérationnelle en 2011".
Une mission d'appui va par ailleurs être installée en septembre afin d'aider les départements les plus en difficulté financière.