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Les délégations territoriales des agences régionales de santé (ARS) se substituent aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) pour le déploiement de l'expérimentation de la réintroduction des médicaments dans le forfait "soins" des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dépourvus d'une pharmacie à usage intérieur.

Éviter les abus des crédits à la consommation, améliorer et accélérer les procédures de traitement du surendettement, tels sont les principaux objectifs du projet de loi réformant le crédit à la consommation, définitivement adopté le 21 juin.

La vente de l'immeuble grevé d'une hypothèque légale – inscrite pour garantir le recours en récupération des prestations d'aide sociale – ne permet pas à la collectivité publique de demander le remboursement de l'aide attribuée si aucun événement justifiant le recours en récupération ne s'est produit.

Aujourd'hui fragilisé par un flou législatif, l'accompagnement des jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pourrait enfin être renforcé à la faveur du plan pauvreté. Inégale selon les territoires, reflétant les faiblesses de la protection de l'enfance, leur situation a fait l'objet d'une mobilisation nouvelle. Mais les espoirs attendent maintenant d'être concrétisés.

Les jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi peuvent désormais bénéficier d'une nouvelle aide financière. Ses conditions d'attribution et son montant varient en fonction de la nature du diplôme obtenu et des ressources du bénéficiaire.

Un premier « congrès du domicile » a été organisé à Tours par l'UNA et UNA formation. Laurence Rossignol y a tenté de réconforter ce secteur en crise, en détaillant près de 80 millions d'euros d'aides pour 2015. Mais le congrès a aussi permis de repérer des pistes d'avenir pour les métiers du domicile.

Permettre à toute personne de s'engager pendant deux ans auprès d'une association ou d'une fondation au service d'une mission d'intérêt général, tel est l'objectif du contrat de volontariat associatif. Le point sur ce dispositif, à mi-chemin entre le bénévolat et le salariat et dont le régime juridique est désormais complet.

Comme l'an passé, la campagne budgétaire pour 2010 des structures médico-sociales pour personnes handicapées vise principalement la poursuite des créations de places et des plans thématiques (autisme, handicap visuel...). Parmi les nouveautés : la suppression de la possibilité d'utiliser les forfaits journaliers des structures pour adultes pour financer des mesures nouvelles.

Devant le tollé suscité par le nouveau dispositif d'orientation des personnes handicapées - librement inspiré du rapport Piveteau - les députés ont supprimé l'article 21 bis du projet de loi santé, avec l'aval du gouvernement. Le travail de concertation va se poursuivre avec les associations et les familles pour "trouver ensemble les meilleures réponses".

La Caisse nationale des allocations familiales explicite certaines règles concernant l'attribution et le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).