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Le Conseil d'Etat a débouté l'association "Vivre et vieillir ensemble en citoyens" (AVVEC) de sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2008 fixant les règles de calcul, pour 2008, des tarifs plafonds en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce, au motif que ce texte garantit l'absence de réduction de la dotation soins.

Les syndicats de fonctionnaires, qui attendaient "beaucoup plus" pour l'encadrement, ont unanimement refusé lundi 29 mars de parapher les propositions du gouvernement en matière de réforme de la catégorie A. Celui-ci compte malgré tout "assumer ses responsabilités" et pourrait prendre des mesures unilatérales pour entériner ce qu'il avait mis sur la table.

L'annonce de Sylvia Pinel d'une pérennisation de 2 000 places d'hébergement en cette fin de trêve hivernale n'est pas jugée suffisante pour les associations qui dénoncent "l'impréparation", "l'improvisation" et le "bricolage" des pouvoirs publics, tant en matière d'hébergement des sans-abri que de prévention des expulsions locatives.

En attente d'examen par le Conseil d'Etat, la troisième version du projet de décret réformant le financement et la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) suscite toujours de vives critiques non seulement de la part des professionnels mais aussi des départements. Les principaux points de crispation.

Pour assurer la pérennité des accueils de jour (AJ), la direction générale de la cohésion sociale a défini la capacité minimale de ces structures lorsqu'elles sont dédiées à la prise en charge des personnes âgées, notamment celles atteintes de la maladie d'Alzheimer. L'obligation des AJ d'organiser un "transport adapté" des usagers est par ailleurs recadrée.

L'Institut SilverLife, centre de recherche sur l'économie du vieillissement, suggère de remplacer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par une "prestation dépendance" qui bénéficierait avant tout aux personnes lourdement dépendantes (Gir 1 et 2). Ce schéma consacre l'idée d'une intervention massive des assureurs, favorisée par une définition commune de la dépendance.

La transmission aux ARS du compte administratif des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées doit désormais se faire via un support informatique. Cet envoi dématérialisé valant dépôt réglementaire, l'envoi postal n'est plus nécessaire.

Depuis 2007, l'allocation de parent isolé (API) n'a plus vocation à se substituer aux autres ressources dont peuvent disposer ses bénéficiaires, notamment les autres prestations sociales et les créances alimentaires, mais doit désormais les compléter. Avec cette nouvelle procédure, l'allocation de parent isolé devient une allocation réellement différentielle.

Nadine Morano a lancé hier les "états généraux de l'enfance" en présence des associations de protection de l'enfance, des conseils généraux et des professionnels de l'enfance. Cinq groupes de travail devront remettre leurs rapports d'ici le printemps. Sur cette base, le gouvernement déclinera "un plan d'action" destiné à renforcer la protection de l'enfance.

Le Grenelle de l'insertion s'est achevé le 27 mai. État, collectivités locales, associations, acteurs de l'insertion par l'activité économique, patronat et syndicats se sont accordés sur une feuille de route déclinant 12 chantiers prioritaires et une série d'engagements augurant, d'une remise à plat des politiques d'accès à l'emploi des personnes les plus en difficulté.