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La vente de l'immeuble grevé d'une hypothèque légale – inscrite pour garantir le recours en récupération des prestations d'aide sociale – ne permet pas à la collectivité publique de demander le remboursement de l'aide attribuée si aucun événement justifiant le recours en récupération ne s'est produit.

Les jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi peuvent désormais bénéficier d'une nouvelle aide financière. Ses conditions d'attribution et son montant varient en fonction de la nature du diplôme obtenu et des ressources du bénéficiaire.

La proposition de loi "visant à lutter contre l'absentéisme scolaire", déposée à l'Assemblée nationale le 29 avril par Eric Ciotti, met en place un nouveau dispositif de sanction "graduée et proportionnée" qui prévoit, après un premier avertissement, la suspension immédiate des allocations familiales. Le texte pourrait s'appliquer dès la prochaine rentrée scolaire.

Permettre à toute personne de s'engager pendant deux ans auprès d'une association ou d'une fondation au service d'une mission d'intérêt général, tel est l'objectif du contrat de volontariat associatif. Le point sur ce dispositif, à mi-chemin entre le bénévolat et le salariat et dont le régime juridique est désormais complet.

Comme l'an passé, la campagne budgétaire pour 2010 des structures médico-sociales pour personnes handicapées vise principalement la poursuite des créations de places et des plans thématiques (autisme, handicap visuel...). Parmi les nouveautés : la suppression de la possibilité d'utiliser les forfaits journaliers des structures pour adultes pour financer des mesures nouvelles.

La Caisse nationale des allocations familiales explicite certaines règles concernant l'attribution et le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Les syndicats de fonctionnaires, qui attendaient "beaucoup plus" pour l'encadrement, ont unanimement refusé lundi 29 mars de parapher les propositions du gouvernement en matière de réforme de la catégorie A. Celui-ci compte malgré tout "assumer ses responsabilités" et pourrait prendre des mesures unilatérales pour entériner ce qu'il avait mis sur la table.

L'annonce de Sylvia Pinel d'une pérennisation de 2 000 places d'hébergement en cette fin de trêve hivernale n'est pas jugée suffisante pour les associations qui dénoncent "l'impréparation", "l'improvisation" et le "bricolage" des pouvoirs publics, tant en matière d'hébergement des sans-abri que de prévention des expulsions locatives.

Nadine Morano a lancé hier les "états généraux de l'enfance" en présence des associations de protection de l'enfance, des conseils généraux et des professionnels de l'enfance. Cinq groupes de travail devront remettre leurs rapports d'ici le printemps. Sur cette base, le gouvernement déclinera "un plan d'action" destiné à renforcer la protection de l'enfance.

En clôture des Etats généraux de l'enfance, le 16 juin à Paris, Nadine Morano a annoncé son intention d'améliorer le suivi des enfants ayant fait l'objet d'un signalement, dont les familles ont déménagé sans laisser d'adresse. Un décret devrait venir améliorer les modalités de transmission des informations préoccupantes.