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Depuis 2007, l'allocation de parent isolé (API) n'a plus vocation à se substituer aux autres ressources dont peuvent disposer ses bénéficiaires, notamment les autres prestations sociales et les créances alimentaires, mais doit désormais les compléter. Avec cette nouvelle procédure, l'allocation de parent isolé devient une allocation réellement différentielle.

Devant la commission des comptes de la sécurité sociale, le 28 septembre, Nadine Morano a manifesté la "détermination" du gouvernement à poursuivre l'effort de création de places pour personnes handicapées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 contient par ailleurs quelques rares mesures en direction de ces publics.

Parallèlement au "processus de modernisation" de l'administration territoriale de l'Etat (RGPP), la réforme des collectivités territoriales se joue actuellement au Parlement. Les sénateurs en ont validé le volet institutionnel en première lecture la semaine dernière.

A Strasbourg, la mission locale met en relation jeunes chômeurs et établissements accueillant des personnes âgées. Le dispositif « emploi Passerelle-Ville » vise à favoriser l'insertion professionnelle tout en améliorant le bien-être des seniors.

Examiné hier par les députés, le projet de loi de finances pour 2010 accorde 21,7 millions d'euros pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une enveloppe très insuffisante puisqu'elle ne suffirait même pas à combler la dette de l'Etat envers ces structures, chiffrée à 36 millions par l'association des directeurs de MDPH.

Le département du Lot-et-Garonne a développé, avec deux associations d'aide à domicile et des partenaires financiers, un service de répit pour les aidants sur le principe du baluchonnage, importé du Québec.

La direction générale de la cohésion sociale a accédé à la demande des fédérations nationales représentatives des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de ne mettre en oeuvre les nouvelles règles de tarification du secteur qu'à compter de 2012 (au lieu de 2011). D'ici là, le modèle tarifaire sera testé à travers une "enquête nationale de coûts" impliquant les ARS.

Dans son dernier rapport annuel, le Défenseur des droits Jacques Toubon déplore l'insuffisance des organes de médiation dans les établissements médico-sociaux et observe que la réforme des rythmes scolaires a compliqué la scolarisation des enfants handicapés. L'accès des étrangers aux droits sociaux est toujours semé d'embûches.

"Si les services des conseils généraux se sont bien investis dans la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie, des points faibles subsistent", déplore l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Au-delà de l'adoption de "bonnes pratiques", elle suggère diverses modifications des textes, notamment pour réduire les délais d'instruction des demandes.

La dernière livraison du Journal du médiateur de la République se fait certes l'écho des "avancées indéniables" obtenues en faveur de la "normalisation des conditions de vie des personnes porteuses de handicap" mais surtout des "efforts" importants à accomplir. Jean-Paul Delevoye s'inquiète notamment de la scolarisation des enfants et du déficit de structures d'accueil.