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Créer un "chèque énergie", inciter les propriétaires-bailleurs de logements "passoires thermiques" à rénover leurs biens, déployer localement une démarche de repérage/action ciblée sur les logements les plus énergivores... Un rapport rendu public le 6 janvier préconise l'adoption d'un plan de lutte contre la précarité énergétique sur dix ans, articulé autour de neuf mesures.

La Cour de cassation approuve le licenciement d'un salarié qui avait porté de graves accusations à l'encontre de son employeur (une association d'hébergement d'urgence) sans fournir de preuve.

Les délégations territoriales des agences régionales de santé (ARS) se substituent aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) pour le déploiement de l'expérimentation de la réintroduction des médicaments dans le forfait "soins" des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dépourvus d'une pharmacie à usage intérieur.

Éviter les abus des crédits à la consommation, améliorer et accélérer les procédures de traitement du surendettement, tels sont les principaux objectifs du projet de loi réformant le crédit à la consommation, définitivement adopté le 21 juin.

La vente de l'immeuble grevé d'une hypothèque légale – inscrite pour garantir le recours en récupération des prestations d'aide sociale – ne permet pas à la collectivité publique de demander le remboursement de l'aide attribuée si aucun événement justifiant le recours en récupération ne s'est produit.

Clôturant les 7e Assises du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le 24 novembre, la secrétaire d'Etat chargée des aînés a dévoilé les pistes de réforme du cadre d'exercice du médecin coordonnateur. Au menu : la hausse de son temps de présence minimal, la création d'une "commission de coordination gériatrique", etc.

L'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion, prévue au 1er janvier 2010, doit s'effectuer sans rupture dans le nombre de prescriptions de contrats aidés. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle explique la transition vers ce "nouvel instrument d'insertion".

Comme l'an passé, la campagne budgétaire pour 2010 des structures médico-sociales pour personnes handicapées vise principalement la poursuite des créations de places et des plans thématiques (autisme, handicap visuel...). Parmi les nouveautés : la suppression de la possibilité d'utiliser les forfaits journaliers des structures pour adultes pour financer des mesures nouvelles.

Examiné hier par les députés, le projet de loi de finances pour 2010 accorde 21,7 millions d'euros pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une enveloppe très insuffisante puisqu'elle ne suffirait même pas à combler la dette de l'Etat envers ces structures, chiffrée à 36 millions par l'association des directeurs de MDPH.