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La Cour de cassation approuve le licenciement d'un salarié qui avait porté de graves accusations à l'encontre de son employeur (une association d'hébergement d'urgence) sans fournir de preuve.

La transmission aux ARS du compte administratif des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées doit désormais se faire via un support informatique. Cet envoi dématérialisé valant dépôt réglementaire, l'envoi postal n'est plus nécessaire.

Les délégations territoriales des agences régionales de santé (ARS) se substituent aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) pour le déploiement de l'expérimentation de la réintroduction des médicaments dans le forfait "soins" des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dépourvus d'une pharmacie à usage intérieur.

Éviter les abus des crédits à la consommation, améliorer et accélérer les procédures de traitement du surendettement, tels sont les principaux objectifs du projet de loi réformant le crédit à la consommation, définitivement adopté le 21 juin.

La vente de l'immeuble grevé d'une hypothèque légale – inscrite pour garantir le recours en récupération des prestations d'aide sociale – ne permet pas à la collectivité publique de demander le remboursement de l'aide attribuée si aucun événement justifiant le recours en récupération ne s'est produit.

Depuis 2007, l'allocation de parent isolé (API) n'a plus vocation à se substituer aux autres ressources dont peuvent disposer ses bénéficiaires, notamment les autres prestations sociales et les créances alimentaires, mais doit désormais les compléter. Avec cette nouvelle procédure, l'allocation de parent isolé devient une allocation réellement différentielle.

Nadine Morano a lancé hier les "états généraux de l'enfance" en présence des associations de protection de l'enfance, des conseils généraux et des professionnels de l'enfance. Cinq groupes de travail devront remettre leurs rapports d'ici le printemps. Sur cette base, le gouvernement déclinera "un plan d'action" destiné à renforcer la protection de l'enfance.

Comme l'an passé, la campagne budgétaire pour 2010 des structures médico-sociales pour personnes handicapées vise principalement la poursuite des créations de places et des plans thématiques (autisme, handicap visuel...). Parmi les nouveautés : la suppression de la possibilité d'utiliser les forfaits journaliers des structures pour adultes pour financer des mesures nouvelles.

Créer un "chèque énergie", inciter les propriétaires-bailleurs de logements "passoires thermiques" à rénover leurs biens, déployer localement une démarche de repérage/action ciblée sur les logements les plus énergivores... Un rapport rendu public le 6 janvier préconise l'adoption d'un plan de lutte contre la précarité énergétique sur dix ans, articulé autour de neuf mesures.