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La loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) créé un nouveau statut juridique, celui des "établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif". Zoom sur les conditions à remplir pour rentrer dans ce club des "EsmsPIC".

Le chef de l'Etat a décidé de confier à Nadine Morano le soin d'organiser au semestre prochain, avec les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des "états généraux de l'enfance".

Les personnels des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées font l'objet d'une procédure particulière de convocation en vue de leur vaccination - facultative - contre la grippe A. Des instructions spécifiques ont été adressées aux directeurs sur lesquels le gouvernement compte pour "contribuer au succès" de la campagne vaccinale.

Protection sociale et emploi : un couple vraiment indissociable

La ministre de la santé va installer, ce 26 octobre, le premier conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Institué par la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), ce groupement d'intérêt public doit contribuer à améliorer le service rendu aux usagers et aux patients.

Deux arrêtés publiés le 11 février parachèvent le nouveau cadre réglementaire des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des élèves handicapés. Ils fixent, d'une part, le document de recueil d'informations "GEVA-Sco" et, d'autre part, le modèle formalisant le PPS.

Pour surmonter les difficultés des maires à mettre en place les échanges d'informations prévus par la loi du 5 mars 2007, le plan de prévention de la délinquance présenté, le 2 octobre, par François Fillon, prévoit notamment l'élaboration d'une charte déontologique en liaison avec le Conseil supérieur du travail social.

Les ateliers et chantiers d'insertion qui contribuent à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi par l'activité économique veulent se doter d'une convention collective adaptée à leur secteur. La mise en place du SYNESI, représentant les employeurs, marque le coup d'envoi d'un travail de longue haleine.

Les crédits budgétaires affectés en 2010 à la politique du logement s'élèveront à 6 milliards d'euros tandis que le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion sera de 1,1 milliards, essentiellement dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri.

Dans son dernier rapport annuel, le Défenseur des droits Jacques Toubon déplore l'insuffisance des organes de médiation dans les établissements médico-sociaux et observe que la réforme des rythmes scolaires a compliqué la scolarisation des enfants handicapés. L'accès des étrangers aux droits sociaux est toujours semé d'embûches.