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Deux arrêtés publiés le 11 février parachèvent le nouveau cadre réglementaire des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des élèves handicapés. Ils fixent, d'une part, le document de recueil d'informations "GEVA-Sco" et, d'autre part, le modèle formalisant le PPS.

La ministre de la santé va installer, ce 26 octobre, le premier conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Institué par la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), ce groupement d'intérêt public doit contribuer à améliorer le service rendu aux usagers et aux patients.

Pour surmonter les difficultés des maires à mettre en place les échanges d'informations prévus par la loi du 5 mars 2007, le plan de prévention de la délinquance présenté, le 2 octobre, par François Fillon, prévoit notamment l'élaboration d'une charte déontologique en liaison avec le Conseil supérieur du travail social.

Dans son dernier rapport annuel, le Défenseur des droits Jacques Toubon déplore l'insuffisance des organes de médiation dans les établissements médico-sociaux et observe que la réforme des rythmes scolaires a compliqué la scolarisation des enfants handicapés. L'accès des étrangers aux droits sociaux est toujours semé d'embûches.

Les crédits budgétaires affectés en 2010 à la politique du logement s'élèveront à 6 milliards d'euros tandis que le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion sera de 1,1 milliards, essentiellement dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri.

Les employeurs peuvent partiellement s'acquitter de leur obligation d'emploi en accueillant des stagiaires handicapés pour une durée minimale de 40 heures, et en décomptant pour une demi-unité les travailleurs handicapés à temps partiel. Par ailleurs, les modalités de versement de l'aide au poste aux entreprises adaptées en cas de maladie du salarié sont fixées.

La disposition prévoyant de ramener de trois à deux mois la durée de stage nécessaire pour avoir droit à une gratification a été adoptée à l'Assemblée nationale. A cette occasion, les députés socialistes ont relayé dans l'hémicycle les inquiétudes quant à l'impact financier de cette mesure sur les formations en travail social. Laurent Wauquiez est resté évasif.

Créé par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, en réponse aux violences urbaines de 2005, le service civil volontaire fournit un cadre à l'engagement citoyen des jeunes et doit leur permettre de renforcer leur insertion professionnelle. Dans le cadre de son rapport d'activité pour 2008, l'Acsé fournit quelques éléments de bilan sur ce dispositif.