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Présenté au conseil des ministres du 9 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Le texte réserve quelques surprises par rapport aux "grandes lignes" présentées par le gouvernement fin septembre.

Création d'un "Haut conseil de l'âge" et de "conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie", extension des missions de la CNSA, labellisation des maisons de l'autonomie (MDA) : la future loi sur le vieillissement réforme sous plusieurs angles la gouvernance nationale et locale de la politique de l'âge.

Un rapport parlementaire confirme que les secteurs public et médico-social représentent les principaux débouchés pour les emplois d'avenir. Après "un retard à l'allumage", le rythme de croisière est aujourd'hui soutenu "grâce à une forte mobilisation". Un bémol toutefois : le retard pris pour publier la circulaire spécifique au médico-social et mobiliser les réseaux.

L'avant-projet de loi sur l'autonomie, dont le texte est désormais connu, prévoit des mesures en direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) : instauration d'un "socle de prestations" permettant de mieux comparer les prix, nouveau critère pour la fixation du taux d'évolution des tarifs, transmission d'informations à la CNSA, etc.

La revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile est l'une des mesures phare de la future loi. Le secteur de l'aide à domicile bénéficiera par ailleurs d'une revalorisation des bas salaires et des indemnités kilométriques et un droit d'option sera proposé en 2016 pour la tarification au forfait global. Les aidants bénéficieront d'un droit au répit.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe modifie notamment plusieurs dispositions du code civil relatives à l'adoption et au nom de famille.

Ce 16 octobre, journée mondiale de l'alimentation, a été choisie par le ministre de l'agroalimentaire pour le lancement officiel d'une opération de sensibilisation au gaspillage alimentaire. Le social et le médico-social sont concernés avec leurs services de restauration. Illustration avec deux établissements en Mayenne et en Dordogne engagés dans "l'anti-gaspi" alimentaire.

Une étude action commanditée par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale s'est penchée sur le poids des normes face aux initiatives émergentes qui ne respectent pas à la lettre toute la réglementation. Peut-on aller des compromis parfois fragiles à l'inscription dans le code civil du droit à l'entraide ?

Cette année encore, les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont reconduits à l'identique. Une pause dans la convergence tarifaire est toutefois à noter puisque les Esat au-dessus du tarif plafond ne subiront qu'un gel et non une minoration de leur dotation. Une mission Jeannet-Vachet planche sur une méthode de réforme.