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L'avant-projet de loi sur l'autonomie, dont le texte est désormais connu, prévoit des mesures en direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) : instauration d'un "socle de prestations" permettant de mieux comparer les prix, nouveau critère pour la fixation du taux d'évolution des tarifs, transmission d'informations à la CNSA, etc.

La revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile est l'une des mesures phare de la future loi. Le secteur de l'aide à domicile bénéficiera par ailleurs d'une revalorisation des bas salaires et des indemnités kilométriques et un droit d'option sera proposé en 2016 pour la tarification au forfait global. Les aidants bénéficieront d'un droit au répit.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe modifie notamment plusieurs dispositions du code civil relatives à l'adoption et au nom de famille.

Une étude action commanditée par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale s'est penchée sur le poids des normes face aux initiatives émergentes qui ne respectent pas à la lettre toute la réglementation. Peut-on aller des compromis parfois fragiles à l'inscription dans le code civil du droit à l'entraide ?

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées en possession d'une certification délivré par SGS (Qualicert) ou Afnor pourront voir leur procédure d'évaluation externe allégée. Les arrêtés permettant la reconnaissance de ces deux certifications ne devraient pas tarder à paraître.

Cette année encore, les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont reconduits à l'identique. Une pause dans la convergence tarifaire est toutefois à noter puisque les Esat au-dessus du tarif plafond ne subiront qu'un gel et non une minoration de leur dotation. Une mission Jeannet-Vachet planche sur une méthode de réforme.

Le conseil de la CNSA a voté le 23 février ses comptes 2012. Sur plus de 20 milliards d'euros, ceux-ci présentent un déficit de 21 millions. Les organisations regroupées dans le GR 31 se sont abstenues, protestant contre la sous-consommation des crédits et l'absence d'une vraie garantie d'utilisation fléchée des 170 millions d'euros attribués aux départements en difficulté.

Si les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics et privés peuvent recruter des emplois d'avenir depuis le 1er novembre 2012, les instructions ministérielles étaient malgré tout très attendues des gestionnaires. Une circulaire DGOS-DGCS du 3 avril 2013 fournit un mode d'emploi au secteur en se gardant néanmoins de fixer un objectif chiffré.

Créées en 2010 pour renforcer l'efficience de la politique sanitaire et sociale, les agences régionales de santé (ARS) ont profondément modifié le pilotage du secteur médico-social, sur un tempo accéléré. Associations et conseils généraux dressent un bilan plutôt sévère d'une institution encore instable, et à l'avenir incertain.