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L'avant-projet de loi sur l'autonomie, dont le texte est désormais connu, prévoit des mesures en direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) : instauration d'un "socle de prestations" permettant de mieux comparer les prix, nouveau critère pour la fixation du taux d'évolution des tarifs, transmission d'informations à la CNSA, etc.

Remis officiellement hier à Jean-Marc Ayrault, les trois rapports sur le vieillissement vont désormais alimenter la réflexion du gouvernement. Certaines propositions seront intégrées au futur projet de loi sur l'autonomie qui sera présenté fin 2013.

La revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile est l'une des mesures phare de la future loi. Le secteur de l'aide à domicile bénéficiera par ailleurs d'une revalorisation des bas salaires et des indemnités kilométriques et un droit d'option sera proposé en 2016 pour la tarification au forfait global. Les aidants bénéficieront d'un droit au répit.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe modifie notamment plusieurs dispositions du code civil relatives à l'adoption et au nom de famille.

Grand-messe du secteur du grand-âge au ministère des personnes âgées où l'ensemble des organisations était reçu. L'occasion pour Michèle Delaunay de donner quelques précisions sur le déroulement de la concertation devant mener à la grande réforme. C'était aussi un moyen pour elle de retisser les fils de la confiance après des semaines agitées marquées par la controverse...

Une étude action commanditée par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale s'est penchée sur le poids des normes face aux initiatives émergentes qui ne respectent pas à la lettre toute la réglementation. Peut-on aller des compromis parfois fragiles à l'inscription dans le code civil du droit à l'entraide ?

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées en possession d'une certification délivré par SGS (Qualicert) ou Afnor pourront voir leur procédure d'évaluation externe allégée. Les arrêtés permettant la reconnaissance de ces deux certifications ne devraient pas tarder à paraître.

Cette année encore, les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont reconduits à l'identique. Une pause dans la convergence tarifaire est toutefois à noter puisque les Esat au-dessus du tarif plafond ne subiront qu'un gel et non une minoration de leur dotation. Une mission Jeannet-Vachet planche sur une méthode de réforme.

Le conseil de la CNSA a voté le 23 février ses comptes 2012. Sur plus de 20 milliards d'euros, ceux-ci présentent un déficit de 21 millions. Les organisations regroupées dans le GR 31 se sont abstenues, protestant contre la sous-consommation des crédits et l'absence d'une vraie garantie d'utilisation fléchée des 170 millions d'euros attribués aux départements en difficulté.