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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe modifie notamment plusieurs dispositions du code civil relatives à l'adoption et au nom de famille.

Un dramatique incendie dans un Ehpad en Isère a fait quatre morts le week-end dernier. En matière de sécurité incendie, les établissements accueillant des personnes âgées doivent présenter des conditions d'accueil spécifiques qui tiennent compte du fait que la population à protéger présente un caractère de grande vulnérabilité. Rappel de la réglementation applicable.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées en possession d'une certification délivré par SGS (Qualicert) ou Afnor pourront voir leur procédure d'évaluation externe allégée. Les arrêtés permettant la reconnaissance de ces deux certifications ne devraient pas tarder à paraître.

Cette année encore, les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont reconduits à l'identique. Une pause dans la convergence tarifaire est toutefois à noter puisque les Esat au-dessus du tarif plafond ne subiront qu'un gel et non une minoration de leur dotation. Une mission Jeannet-Vachet planche sur une méthode de réforme.

Le conseil de la CNSA a voté le 23 février ses comptes 2012. Sur plus de 20 milliards d'euros, ceux-ci présentent un déficit de 21 millions. Les organisations regroupées dans le GR 31 se sont abstenues, protestant contre la sous-consommation des crédits et l'absence d'une vraie garantie d'utilisation fléchée des 170 millions d'euros attribués aux départements en difficulté.

Si les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics et privés peuvent recruter des emplois d'avenir depuis le 1er novembre 2012, les instructions ministérielles étaient malgré tout très attendues des gestionnaires. Une circulaire DGOS-DGCS du 3 avril 2013 fournit un mode d'emploi au secteur en se gardant néanmoins de fixer un objectif chiffré.

Réalisée en 2011 dans le cadre du comité d'évaluation du RSA, une étude pointe la difficulté pour les bénéficiaires de se retrouver dans ce dispositif. Et la réforme a du mal à être appliquée : une personne sur deux n'aurait pas de référent unique et n'aurait pas bénéficié d'une aide spécifique. Si bien que 90% des ex-allocataires du RMI ne perçoivent pas d'amélioration.

"Chaque hiver, les mêmes solutions sont bricolées en urgence dans le cadre des plans hivernaux et conduisent, in fine, à la remise à la rue de dizaines de milliers de personnes", déplore le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. Qui, tout en relevant une certaine impréparation du gouvernement dans la gestion de "son premier hiver", perçoit des actions encourageantes.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a désormais entre les mains le rapport final sur la "démarche expérimentale d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées", processus qui permet d'objectiver la prise de décision en matière d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

La nouvelle loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 renforce l'obligation pour les communes urbanisées de construire des logements sociaux. D'ici à 2025, elles devront porter leur seuil minimal de production à 25 % contre 20 % actuellement.