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La convergence tarifaire des Ehpad n'est pas supprimée, mais les pouvoirs publics viennent d'y apporter un sérieux bémol. Les établissements n'appliquant pas le référentiel Pathos en sont désormais exclus.

La Commission européenne vient d'adopter de nouvelles règles en matière d'aides d'Etat. Tous les services sociaux – soins aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, garde d'enfants... – sont désormais exemptés de l'obligation de notification à la Commission, indépendamment du montant de la compensation reçue.

La Cour des comptes a publié mardi un rapport accablant sur l'état de la psychiatrie en France. Six ans après le plan "Psychiatrie et santé mentale", le bilan est vraiment très mitigé. L'offre de soins ne semble pas s'être améliorée, l'organisation paraît bancale et l'hospitalisation complète pèse toujours de façon excessive.

Le rapport sur l'appropriation des démarches d'évaluation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été remis à Marie-Anne Montchamp, le 7 décembre. Relevant de nombreux dysfonctionnements, l'auteur, Sylvain Connangle, lui-même directeur d'Ehpad, suggère des pistes d'amélioration.

Le premier conseil de la CNSA depuis le changement de majorité a vu les ministres Delaunay et Carlotti annoncer le déblocage de 100 millions d'euros. Les organisations apprécient cette ouverture. Reste que l'aide à domicile n'est pour l'instant pas servie et que les nuages sur la situation économique laissent planer un doute sur la capacité à tenir tous les engagements.

Si les études et autres rapports sur la pauvreté en France foisonnent, force est de constater que peu d'entre eux sont spécifiquement consacrés aux enfants. Pour combler en partie cette carence, une étude récemment publiée s'efforce de rendre compte de l'ampleur des situations de pauvreté des enfants dans trois grandes régions.

Pour plus de transparence dans la facturation des prestations d'hébergement (accueil hôtelier, restauration, blanchissage...), la loi vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit un socle de prestations minimales, qui devrait faciliter la comparaison des prix proposés par chaque Ehpad. Le mode de calcul du taux d'évolution annuel des tarifs est par ailleurs modifié.

Les rapports sur la dépendance sont légion. Celui que vient de publier l'Assemblée nationale met davantage l'accent, de manière plus inédite, sur la situation des femmes. Intitulé rapport « sur le genre et la dépendance », il souligne en effet de terribles inégalités.

Annoncée il y a quinze jours par la ministre en charge des personnes âgées, Michèle Delaunay, la nouvelle enveloppe de 50 millions d'euros destinée à aider les services d'aide à domicile en grande difficulté a bien été votée, à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, suite à un amendement gouvernemental.