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La mise en place d'un fonds de soutien en faveur des départements en difficulté et le rebond des droits de mutation n'y changeront pas grand-chose. Selon une agence de notation, les finances des départements vont être soumises à rude épreuve en raison de l'envol probable des dépenses sociales mal compensées. Seule une réforme de l'APA pourrait sauver la mise...

La direction générale de l'Una qui organisait son AG le 30 juin va changer de tête. Son actuel titulaire, Emmanuel Verny, a annoncé son départ après 14 années de responsabilité. Pour tsa, il revient sur les évolutions de l'activité de cette importante fédération de l'aide à domicile, mais également sur les relations "fluctuantes" avec les autorités ministérielles.

Le gouvernement a diffusé les principaux résultats de l'étude nationale des coûts du dispositif "accueil-hébergement-insertion", outil du chantier de la "Refondation". Le panorama est loin d'être exhaustif, la veille sociale ne faisant pas l'objet de grilles de coûts. Ces travaux marquent ainsi une "étape intermédiaire" ne dissipant pas les inquiétudes des professionnels.

En présentant son plan anti-endettement, le Premier ministre a douché les espoirs de ceux qui attendaient des avancées sur le chantier de la dépendance. Les décisions sont reportées (au mieux) à début 2012. Assez abattus, les acteurs du secteur, mais aussi de l'aide à domicile sans oublier les départements, ne veulent pas que le dossier soit renvoyé à l'après-présidentielle.

Après des mois de concertation, le décret organisant la transmission d'informations anonymisées relatives aux mineurs en danger, a enfin fait l'objet d'une réécriture. Publié hier au Journal officiel pour une entrée en vigueur au 1er juin 2011, il définit dans le détail les catégories d'informations à recueillir et les enfants concernés par le dispositif.

Le droit au complément de ressources de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordé à condition, notamment, que la personne handicapée dispose d'un logement indépendant. Pour la Cour de cassation, n'est pas dans une telle situation le bénéficiaire de l'AAH qui vit au domicile de sa mère.

Nouveau statut pour les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i), renforcement de la coopération entre l'école et les structures sociales et médico-sociales, adaptation de l'offre médico-sociale... Autant de réformes aux modalités encore floues que l'Etat compte déployer et qui s'inspirent d'un énième rapport très critique du sénateur Paul Blanc.

La loi garantit à toute personne atteinte d'autisme le droit à une prise en charge pluridisciplinaire. La responsabilité de l'État ne saurait être écartée pour défaut de prise en charge en établissement spécialisé au seul motif qu'il ne serait tenu en la matière qu'à une obligation de moyens.

Le régime des pénalités financières des organismes des branches famille et vieillesse a été élargi en 2010 en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. Les faits dont le caractère intentionnel ou délibéré n'est pas établi peuvent désormais être sanctionnés. Explications de l'administration.

En dépit de "marges de manoeuvre limitées" pour les gestionnaires de services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées, l'Igas et l'IGF avancent quelques leviers "d'optimisation des coûts" comme une meilleure gestion des plannings. Leur rapport, commandé sous l'ancien gouvernement Fillon, exhorte surtout les pouvoirs publics à réformer la tarification du secteur.