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L'élaboration d'un référentiel d'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées commun aux prestations d'aide sociale et aux contrats d'assurance s'avère impossible. Telle est la conclusion phare du groupe de travail piloté par la CNSA. Son rapport, qui vient d'être publié, trace néanmoins les grandes lignes d'une "procédure d'évaluation unique" de la perte d'autonomie.

Alors que les tensions se multiplient dans le secteur de l'hébergement d'urgence en raison des restrictions de places et que le Samu social est secoué par des mouvements de grève, son président, l'emblématique Xavier Emmanuelli, a décidé de démissionner. L'état d'urgence dans le secteur est déclarée, suscitant l'inquiétude des élus et des professionnels.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 rend obligatoire la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les établissements médico-sociaux relevant du champ handicap. Quelques amendements ont été votés lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.

La direction générale de l'Una qui organisait son AG le 30 juin va changer de tête. Son actuel titulaire, Emmanuel Verny, a annoncé son départ après 14 années de responsabilité. Pour tsa, il revient sur les évolutions de l'activité de cette importante fédération de l'aide à domicile, mais également sur les relations "fluctuantes" avec les autorités ministérielles.

Nouveau statut pour les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i), renforcement de la coopération entre l'école et les structures sociales et médico-sociales, adaptation de l'offre médico-sociale... Autant de réformes aux modalités encore floues que l'Etat compte déployer et qui s'inspirent d'un énième rapport très critique du sénateur Paul Blanc.

La loi garantit à toute personne atteinte d'autisme le droit à une prise en charge pluridisciplinaire. La responsabilité de l'État ne saurait être écartée pour défaut de prise en charge en établissement spécialisé au seul motif qu'il ne serait tenu en la matière qu'à une obligation de moyens.

Dans le débat sur la réforme de la dépendance, la question du soutien apporté aux aidants a occupé une place centrale. Le groupe de travail numéro 1 et le Haut conseil de la famille émettent des propositions souvent convergentes. Ils écartent l'idée d'un statut officiel de l'aidant, préférant insister sur les dispositifs de soutien permettant de rompre avec l'isolement.

Dernière mode, contrainte supplémentaire ou véritable opportunité ? Le développement durable suscite un intérêt croissant de la part du secteur social et médico-social. Les initiatives se multiplient, mais le concept ne semble pas (du moins pas encore) déboucher sur de profonds changements dans les pratiques.

Le régime des pénalités financières des organismes des branches famille et vieillesse a été élargi en 2010 en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. Les faits dont le caractère intentionnel ou délibéré n'est pas établi peuvent désormais être sanctionnés. Explications de l'administration.