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En présentant son plan anti-endettement, le Premier ministre a douché les espoirs de ceux qui attendaient des avancées sur le chantier de la dépendance. Les décisions sont reportées (au mieux) à début 2012. Assez abattus, les acteurs du secteur, mais aussi de l'aide à domicile sans oublier les départements, ne veulent pas que le dossier soit renvoyé à l'après-présidentielle.

Après des mois de concertation, le décret organisant la transmission d'informations anonymisées relatives aux mineurs en danger, a enfin fait l'objet d'une réécriture. Publié hier au Journal officiel pour une entrée en vigueur au 1er juin 2011, il définit dans le détail les catégories d'informations à recueillir et les enfants concernés par le dispositif.

Le droit au complément de ressources de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordé à condition, notamment, que la personne handicapée dispose d'un logement indépendant. Pour la Cour de cassation, n'est pas dans une telle situation le bénéficiaire de l'AAH qui vit au domicile de sa mère.

La loi garantit à toute personne atteinte d'autisme le droit à une prise en charge pluridisciplinaire. La responsabilité de l'État ne saurait être écartée pour défaut de prise en charge en établissement spécialisé au seul motif qu'il ne serait tenu en la matière qu'à une obligation de moyens.

Le régime des pénalités financières des organismes des branches famille et vieillesse a été élargi en 2010 en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. Les faits dont le caractère intentionnel ou délibéré n'est pas établi peuvent désormais être sanctionnés. Explications de l'administration.

En dépit de "marges de manoeuvre limitées" pour les gestionnaires de services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées, l'Igas et l'IGF avancent quelques leviers "d'optimisation des coûts" comme une meilleure gestion des plannings. Leur rapport, commandé sous l'ancien gouvernement Fillon, exhorte surtout les pouvoirs publics à réformer la tarification du secteur.

La mesure 16 du Plan Alzheimer, visant à créer les pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) et les unités d'hébergement renforcées (UHR), soulève un certain nombre de questions tant sur le plan de l'implantation de ces structures que de leur financement. Une circulaire apporte des éléments de réponse.

Dans son dernier avis technique, l'Anas aborde une question juridique et déontologique particulièrement délicate : que doit ou que peut faire un professionnel lorsqu'il a connaissance d'une infraction et notamment d'une situation de fraude ? A-t-il l'obligation légale de la dénoncer ou peut-il, au nom du secret professionnel, ne rien divulguer ?

Pour des raisons de forme uniquement, le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions de la loi dite "Fourcade" qui concernaient le secteur social et médico-social. Parmi elles : la prise en charge par l'assurance maladie, selon les règles du droit commun, des frais de transport des enfants et adolescents handicapés suivis en CAMSP ou en CMPP.

Lors d'une table-ronde organisée hier par l'Ajis, plusieurs experts ont mis en avant les avantages des systèmes de prise en charge de la dépendance (ou plutôt des "incapacités") dans les pays nordiques, en particulier au Danemark. Des contrées où un certain équilibre semble s'être établi entre la sphère étatique et les familles. La prévention y occupe aussi une place majeure...