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L'interdiction d'un double établissement de la filiation à l'égard de deux personnes de même sexe est-elle conforme aux droits fondamentaux ? La question, posée aux deux plus hautes juridictions chargées de veiller au respect de ces droits, a donné lieu à deux décisions qui suggèrent une appréciation différente de l'article 365 du code civil.

Dans son dernier avis technique, l'Anas aborde une question juridique et déontologique particulièrement délicate : que doit ou que peut faire un professionnel lorsqu'il a connaissance d'une infraction et notamment d'une situation de fraude ? A-t-il l'obligation légale de la dénoncer ou peut-il, au nom du secret professionnel, ne rien divulguer ?

Adopté le 2 novembre en première lecture par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été enrichi d'une dizaine de mesures intéressant le secteur médico-social. La plupart d'entre elles impactent le fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, peu d'annonces ont été faites concernant la prise en charge des personnes âgées. Pour l'essentiel, le budget de l'assurance maladie continuera à financer les créations de places prévues par les plans gouvernementaux. Mais de nombreux points restent en suspens.

D'ici mi-juin, une trentaine de débats de terrain sont prévus sur la question de la dépendance. Comment se déroulent-ils ? Que peut-on en attendre ? Exercice formel ou réelle volonté d'écouter les acteurs ? Premiers éléments de réponse à la lumière du deuxième débat organisé le 19 avril à Rouen, en présence de 500 personnes et de la secrétaire d'Etat Anne-Marie Montchamp.

La mise en place d'un fonds de soutien en faveur des départements en difficulté et le rebond des droits de mutation n'y changeront pas grand-chose. Selon une agence de notation, les finances des départements vont être soumises à rude épreuve en raison de l'envol probable des dépenses sociales mal compensées. Seule une réforme de l'APA pourrait sauver la mise...

Pour des raisons de forme uniquement, le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions de la loi dite "Fourcade" qui concernaient le secteur social et médico-social. Parmi elles : la prise en charge par l'assurance maladie, selon les règles du droit commun, des frais de transport des enfants et adolescents handicapés suivis en CAMSP ou en CMPP.

Après des mois de concertation, le décret organisant la transmission d'informations anonymisées relatives aux mineurs en danger, a enfin fait l'objet d'une réécriture. Publié hier au Journal officiel pour une entrée en vigueur au 1er juin 2011, il définit dans le détail les catégories d'informations à recueillir et les enfants concernés par le dispositif.

Le droit au complément de ressources de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordé à condition, notamment, que la personne handicapée dispose d'un logement indépendant. Pour la Cour de cassation, n'est pas dans une telle situation le bénéficiaire de l'AAH qui vit au domicile de sa mère.