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Lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, peu d'annonces ont été faites concernant la prise en charge des personnes âgées. Pour l'essentiel, le budget de l'assurance maladie continuera à financer les créations de places prévues par les plans gouvernementaux. Mais de nombreux points restent en suspens.

« Améliorer la qualité de la prise en charge du patient » est l'un des trois piliers du nouveau plan national « maladies rares » lancé le 28 février par le gouvernement. En ce sens, le décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social est notamment mis en avant. Une orientation qui, comme les autres, n'a pas vraiment convaincu les associations.

Cette année l'Etat se targue d'efforts supplémentaires pour les sans-abri, avec un budget en hausse, des places pérennisées ou un plan pour réduire le recours à l'hôtel. Cet automne pourtant, dans plusieurs départements, il s'avère encore plus difficile qu'avant d'obtenir un hébergement. Des associations demandent que les places trouvées pour les réfugiés profitent à tous.

Procédure d'appel à projet applicable aux opérations de transformation des établissements sociaux et médico-sociaux, processus de décision et de financement des projets financés par la CNSA, statut des GCSMS : la proposition de loi Fourcade, en cours d'examen au Sénat, modifie certaines dispositions de la loi HPST concernant le secteur médico-social.

Après bientôt trois ans de concertations, le gouvernement vient de présenter un "plan d'action en faveur du travail social et du développement social". Vingt-six mesures y sont programmées, pour développer la participation des personnes, décloisonner les intervenants sociaux, ou encore "moderniser" leur formation. Il ne reste plus qu'à appliquer le plan d'ici à 2017.

Un nouveau dispositif graduel d'accompagnement social et budgétaire des personnes en grande difficulté sociale est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il s'ouvre par la mise en place, sous l'égide des conseils généraux, d'un contrat d'accompagnement et prend fin par une ultime mesure, toujours à caractère social, mais judiciaire cette fois. Objectif : rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.

Adopté le 2 novembre en première lecture par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été enrichi d'une dizaine de mesures intéressant le secteur médico-social. La plupart d'entre elles impactent le fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

La notion de résidence en France pour le droit aux prestations familiales est longuement explicitée par la CNAF. Dès lors que le contrôle s'exerce en cours de droit, il revient à la caisse qui entend remettre en cause ce droit d'apporter des éléments probants de la non résidence.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 rend obligatoire la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les établissements médico-sociaux relevant du champ handicap. Quelques amendements ont été votés lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.