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Procédure d'appel à projet applicable aux opérations de transformation des établissements sociaux et médico-sociaux, processus de décision et de financement des projets financés par la CNSA, statut des GCSMS : la proposition de loi Fourcade, en cours d'examen au Sénat, modifie certaines dispositions de la loi HPST concernant le secteur médico-social.

La présence, au sein des CDAS, de conseillers généraux et de fonctionnaires de l'État en activité ne permet pas de garantir l'impartialité de ces juridictions spécialisées. Le couperet du Conseil constitutionnel vient de tomber.

Après bientôt trois ans de concertations, le gouvernement vient de présenter un "plan d'action en faveur du travail social et du développement social". Vingt-six mesures y sont programmées, pour développer la participation des personnes, décloisonner les intervenants sociaux, ou encore "moderniser" leur formation. Il ne reste plus qu'à appliquer le plan d'ici à 2017.

La notion de résidence en France pour le droit aux prestations familiales est longuement explicitée par la CNAF. Dès lors que le contrôle s'exerce en cours de droit, il revient à la caisse qui entend remettre en cause ce droit d'apporter des éléments probants de la non résidence.

L'élaboration d'un référentiel d'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées commun aux prestations d'aide sociale et aux contrats d'assurance s'avère impossible. Telle est la conclusion phare du groupe de travail piloté par la CNSA. Son rapport, qui vient d'être publié, trace néanmoins les grandes lignes d'une "procédure d'évaluation unique" de la perte d'autonomie.

"N'attendez pas de moi (...) que je vous livre clé en main un scénario de réforme [de la dépendance] en développant une solution préconstruite ou préorientée d'ailleurs inexistante", a assuré Nora Berra lors du congrès de l'Assemblée des départements de France qui s'est achevé hier. Une déclaration en retrait qui contraste avec la crise traversée par les conseils généraux.

Certaines communes sont tenues de déployer une certaine capacité d'hébergement pour accueillir les personnes sans abri ou mal logées. A défaut, elles seront sanctionnées, dès 2011, par un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Un décret fixe le mode de calcul des places d'hébergement pour le respect de cette obligation.

L'examen du projet de loi sur les retraites débute aujourd'hui au Sénat. La semaine dernière, la commission des affaires sociales de la Haute assemblée a adopté des amendements - soutenus par le gouvernement - en faveur des personnes handicapées et des chômeurs seniors en fin de droits. D'autres améliorations pourraient être décidées en faveur des mères de famille.