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Certaines communes sont tenues de déployer une certaine capacité d'hébergement pour accueillir les personnes sans abri ou mal logées. A défaut, elles seront sanctionnées, dès 2011, par un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Un décret fixe le mode de calcul des places d'hébergement pour le respect de cette obligation.

« Améliorer la qualité de la prise en charge du patient » est l'un des trois piliers du nouveau plan national « maladies rares » lancé le 28 février par le gouvernement. En ce sens, le décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social est notamment mis en avant. Une orientation qui, comme les autres, n'a pas vraiment convaincu les associations.

Selon l'Agence nationale des services à la personne, plus de 7 000 organismes intervenant auprès de publics fragiles, agréés qualité, doivent se préparer au renouvellement de leur agrément qui interviendra entre 2011 et 2013. Pour les aider, elle a diffusé un programme qui insiste tout particulièrement sur la qualification des intervenants et du personnel encadrant.

Cette année l'Etat se targue d'efforts supplémentaires pour les sans-abri, avec un budget en hausse, des places pérennisées ou un plan pour réduire le recours à l'hôtel. Cet automne pourtant, dans plusieurs départements, il s'avère encore plus difficile qu'avant d'obtenir un hébergement. Des associations demandent que les places trouvées pour les réfugiés profitent à tous.

Procédure d'appel à projet applicable aux opérations de transformation des établissements sociaux et médico-sociaux, processus de décision et de financement des projets financés par la CNSA, statut des GCSMS : la proposition de loi Fourcade, en cours d'examen au Sénat, modifie certaines dispositions de la loi HPST concernant le secteur médico-social.

Après bientôt trois ans de concertations, le gouvernement vient de présenter un "plan d'action en faveur du travail social et du développement social". Vingt-six mesures y sont programmées, pour développer la participation des personnes, décloisonner les intervenants sociaux, ou encore "moderniser" leur formation. Il ne reste plus qu'à appliquer le plan d'ici à 2017.

Un nouveau dispositif graduel d'accompagnement social et budgétaire des personnes en grande difficulté sociale est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il s'ouvre par la mise en place, sous l'égide des conseils généraux, d'un contrat d'accompagnement et prend fin par une ultime mesure, toujours à caractère social, mais judiciaire cette fois. Objectif : rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.

Adopté le 2 novembre en première lecture par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été enrichi d'une dizaine de mesures intéressant le secteur médico-social. La plupart d'entre elles impactent le fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).