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Un nouveau dispositif graduel d'accompagnement social et budgétaire des personnes en grande difficulté sociale est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il s'ouvre par la mise en place, sous l'égide des conseils généraux, d'un contrat d'accompagnement et prend fin par une ultime mesure, toujours à caractère social, mais judiciaire cette fois. Objectif : rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.

Procédure d'appel à projet applicable aux opérations de transformation des établissements sociaux et médico-sociaux, processus de décision et de financement des projets financés par la CNSA, statut des GCSMS : la proposition de loi Fourcade, en cours d'examen au Sénat, modifie certaines dispositions de la loi HPST concernant le secteur médico-social.

En dépit de "marges de manoeuvre limitées" pour les gestionnaires de services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées, l'Igas et l'IGF avancent quelques leviers "d'optimisation des coûts" comme une meilleure gestion des plannings. Leur rapport, commandé sous l'ancien gouvernement Fillon, exhorte surtout les pouvoirs publics à réformer la tarification du secteur.

Dans ce département francilien, deux plates-formes contribuent à soutenir l'activité des structures d'aide à domicile. Au sud du territoire, c'est l'association Amadom qui officie. Un bon outil pour réfléchir à des synergies et des dynamiques communes.

La notion de résidence en France pour le droit aux prestations familiales est longuement explicitée par la CNAF. Dès lors que le contrôle s'exerce en cours de droit, il revient à la caisse qui entend remettre en cause ce droit d'apporter des éléments probants de la non résidence.

30 % des 55-59 ans en activité sont grands-parents. Or, bien souvent, ils s'investissent activement dans la garde de leurs petits-enfants. Ce phénomène constitue une raison supplémentaire pour que les employeurs s'interrogent sur la nécessité de procéder à des aménagements du temps de travail en fin de carrière.

Afin de ramener le déficit public français de 8 % du PIB cette année à 6 % en 2011 et 4,6 % en 2012, le président de la République a annoncé, hier lors de la "deuxième conférence sur les déficits publics", un infléchissement simultané, dès 2011, du rythme des dépenses des trois secteurs des administrations publiques : Etat, collectivités locales et sécurité sociale.

Afin d'aider le secteur de l'aide à domicile à se moderniser et à réduire ses coûts fixes, deux subventions vont être allouées à l'UNA et à l'ADMR par l'Etat et la CNSA. Ces aides permettront de faire évoluer les systèmes d'information des deux fédérations d'aide à domicile. Des conventions ont été signées en ce sens, le 12 mai, en présence de Nora Berra.

L'interdiction d'un double établissement de la filiation à l'égard de deux personnes de même sexe est-elle conforme aux droits fondamentaux ? La question, posée aux deux plus hautes juridictions chargées de veiller au respect de ces droits, a donné lieu à deux décisions qui suggèrent une appréciation différente de l'article 365 du code civil.