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L'interdiction d'un double établissement de la filiation à l'égard de deux personnes de même sexe est-elle conforme aux droits fondamentaux ? La question, posée aux deux plus hautes juridictions chargées de veiller au respect de ces droits, a donné lieu à deux décisions qui suggèrent une appréciation différente de l'article 365 du code civil.

En dehors de la poursuite de la convergence tarifaire, la campagne budgétaire pour 2010 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées est, comme l'an dernier, marquée par la mise en oeuvre du plan Alzheimer. De nouvelles instructions visent en particulier la création des pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et unités d'hébergement renforcées (UHR).

Lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, peu d'annonces ont été faites concernant la prise en charge des personnes âgées. Pour l'essentiel, le budget de l'assurance maladie continuera à financer les créations de places prévues par les plans gouvernementaux. Mais de nombreux points restent en suspens.

Elargissement des missions du médecin coordonnateur, création d'une "commission de coordination gériatrique", encadrement de l'intervention des professionnels de santé libéraux... Quatre projets de textes réglementaires réorganisent la gestion des soins en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une réforme qui inquiète certains professionnels.

"N'attendez pas de moi (...) que je vous livre clé en main un scénario de réforme [de la dépendance] en développant une solution préconstruite ou préorientée d'ailleurs inexistante", a assuré Nora Berra lors du congrès de l'Assemblée des départements de France qui s'est achevé hier. Une déclaration en retrait qui contraste avec la crise traversée par les conseils généraux.

La fondation Denis Lemette, à Roeulx, dans le Nord, accueille 28 résidents âgés. Grâce à un personnel nombreux, compétent et formé, les personnes en fin de vie sont accompagnées in situ jusqu'au dernier moment.

La proposition de loi, qui gèle jusqu'au 31 décembre 2012 l'obligation de gratification des stagiaires relevant des filières du travail social, a été adoptée en première lecture par le Sénat, le 29 avril. L'appel à la mobilisation du 6 mai est maintenu.

L'examen du projet de loi sur les retraites débute aujourd'hui au Sénat. La semaine dernière, la commission des affaires sociales de la Haute assemblée a adopté des amendements - soutenus par le gouvernement - en faveur des personnes handicapées et des chômeurs seniors en fin de droits. D'autres améliorations pourraient être décidées en faveur des mères de famille.

Dès le 21 avril, les prestataires intervenant auprès de publics fragiles, agréés qualité, pourront auto-évaluer leur activité afin d'en vérifier la conformité avec le cahier des charges de l'agrément qualité. En avant-première, cet outil d'auto-diagnostic a été présenté hier sous la houlette de Bruno Arbouet, directeur général de l'ANSP (photo).

Le nouveau "fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés" doit permettre aux ménages propriétaires occupants à faibles revenus de mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement (diagnostic énergétique et financier, financement des travaux). Les modalités d'attribution des subventions sont fixées.