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"N'attendez pas de moi (...) que je vous livre clé en main un scénario de réforme [de la dépendance] en développant une solution préconstruite ou préorientée d'ailleurs inexistante", a assuré Nora Berra lors du congrès de l'Assemblée des départements de France qui s'est achevé hier. Une déclaration en retrait qui contraste avec la crise traversée par les conseils généraux.

Lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, peu d'annonces ont été faites concernant la prise en charge des personnes âgées. Pour l'essentiel, le budget de l'assurance maladie continuera à financer les créations de places prévues par les plans gouvernementaux. Mais de nombreux points restent en suspens.

Elargissement des missions du médecin coordonnateur, création d'une "commission de coordination gériatrique", encadrement de l'intervention des professionnels de santé libéraux... Quatre projets de textes réglementaires réorganisent la gestion des soins en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une réforme qui inquiète certains professionnels.

L'examen du projet de loi sur les retraites débute aujourd'hui au Sénat. La semaine dernière, la commission des affaires sociales de la Haute assemblée a adopté des amendements - soutenus par le gouvernement - en faveur des personnes handicapées et des chômeurs seniors en fin de droits. D'autres améliorations pourraient être décidées en faveur des mères de famille.

Le nouveau "fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés" doit permettre aux ménages propriétaires occupants à faibles revenus de mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement (diagnostic énergétique et financier, financement des travaux). Les modalités d'attribution des subventions sont fixées.

Après bientôt trois ans de concertations, le gouvernement vient de présenter un "plan d'action en faveur du travail social et du développement social". Vingt-six mesures y sont programmées, pour développer la participation des personnes, décloisonner les intervenants sociaux, ou encore "moderniser" leur formation. Il ne reste plus qu'à appliquer le plan d'ici à 2017.

Sécurité, hygiène, évaluation, recommandations... Les normes ont envahi le champ social et médico-social. Destinées à améliorer la qualité et renforcer les droits des usagers, elles pèsent aussi lourdement sur le quotidien des établissements. Leur appropriation ne doit pas se faire au détriment du coeur de métier.

Le Conseil d'Etat vient d'imposer à l'administration l'obligation de motiver la décision par laquelle elle refuse l'agrément d'une convention ou d'un accord collectif applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. En l'absence de motivation, sa décision peut être annulée.

Pour bénéficier de "l'aide exceptionnelle pour l'emploi" de 460 euros mensuels pendant 6 mois, les demandeurs d'emploi dont l'allocation chômage prend fin en 2010 doivent nécessairement se présenter à Pôle emploi, où un conseiller leur proposera au préalable une formation ou un contrat aidé. Les entretiens ont déjà débuté. Une note de Pôle emploi détaille le processus.

Services déconcentrés de l'Etat, caisses de sécurité sociale, performance des hôpitaux, audit des ARS, formations sociales, prise en charge des mineurs délinquants, accueil des étrangers, lutte contre les fraudes, etc. L'acte II de la RGPP (révision générale des politiques publiques) contient de nombreuses mesures intéressant le social.