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Le Conseil d'Etat vient d'imposer à l'administration l'obligation de motiver la décision par laquelle elle refuse l'agrément d'une convention ou d'un accord collectif applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. En l'absence de motivation, sa décision peut être annulée.

Pour bénéficier de "l'aide exceptionnelle pour l'emploi" de 460 euros mensuels pendant 6 mois, les demandeurs d'emploi dont l'allocation chômage prend fin en 2010 doivent nécessairement se présenter à Pôle emploi, où un conseiller leur proposera au préalable une formation ou un contrat aidé. Les entretiens ont déjà débuté. Une note de Pôle emploi détaille le processus.

Services déconcentrés de l'Etat, caisses de sécurité sociale, performance des hôpitaux, audit des ARS, formations sociales, prise en charge des mineurs délinquants, accueil des étrangers, lutte contre les fraudes, etc. L'acte II de la RGPP (révision générale des politiques publiques) contient de nombreuses mesures intéressant le social.

Le collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées a dénoncé hier le "décalage insupportable" entre les ambitions affichées par le gouvernement et la "frilosité voire l'inertie et le repli" observés dans certains départements quant à la refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement.

A deux jours de l'adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, voici la synthèse des dispositions médico-sociales validées en commission mixte paritaire (CMP).

Alors que le législateur avait fixé son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010, la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sera applicable qu'en 2011. Ce report est officialisé via la circulaire de lancement de la campagne budgétaire 2010 du secteur, qui détaille les modalités de la convergence tarifaire.

En dehors de la poursuite de la convergence tarifaire, la campagne budgétaire pour 2010 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées est, comme l'an dernier, marquée par la mise en oeuvre du plan Alzheimer. De nouvelles instructions visent en particulier la création des pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et unités d'hébergement renforcées (UHR).

Dans une circulaire du 6 mai, le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, annonce le déblocage d'une enveloppe supplémentaire de 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) pour le secteur marchand. Une mesure qui s'inscrit dans le plan, adopté le mois dernier, pour les chômeurs en fin de droits.

Après une semaine de débats, les sénateurs ont adopté, le 15 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. La totalité des mesures intéressant le secteur médico-social proposées par la commission des affaires sociales du Sénat ont été entérinées. Et plus encore...

Il y a trois ans, le Parlement adoptait dans un large consensus la réforme de la protection de l'enfance. Sur le terrain, sa mise en oeuvre bute sur les contraintes budgétaires départementales, le flou entourant la notion clé d'« information préoccupante », et la délicate articulation entre protection administrative et judiciaire.