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Création d'une Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, report de la réforme des USLD, assouplissements pour l'agrément des services à la personne... Zoom sur les nombreuses mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 intéressant les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Les biens et les éléments du train de vie des bénéficiaires de prestations sociales sont désormais évalués lorsqu'il apparaît une disproportion entre les ressources qu'ils déclarent et leur train de vie. Une mesure qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de renforcement de la lutte contre les fraudes.

Depuis le 1er décembre dernier, le régime juridique des stages en milieu professionnel est strictement encadré. De nouvelles obligations pèsent sur les employeurs, notamment les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et de nouveaux droits sont reconnus aux stagiaires.

Composante incontournable de la protection de l'enfance, l'assistance éducative a pour particularité de faire intervenir l'autorité judiciaire. Ses mesures, rénovées par la loi du 5 mars 2007, sont mises en oeuvre en dernier recours lorsque la protection offerte par l'aide sociale à l'enfance ne suffit pas.

Destinée à éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées, la « réponse accompagnée pour tous » propose une révolution organisationnelle. Les territoires s'approprient peu à peu cette démarche pluri-focale. Mais beaucoup reste à faire pour rassurer les usagers, les institutions et les tutelles dans ce temps de transition.

Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap peut être accordée aux enfants lourdement handicapés, éligibles à l'un des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Ces prestations ne sont pas cumulables : les parents doivent opter entre le complément et la prestation de compensation. Comment choisir ?

Coup de tonnerre dans la CCN 66 ! A la demande du département de l'Orne, le tribunal administratif de Paris a décidé le 10 décembre 2014 d'annuler l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 portant agrément d'un avenant salarial conclu en 2013. En cause : un défaut de procédure, le quorum de la commission nationale d'agrément (CNA) n'était pas atteint.

"Nous finalisons un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières qui sera détaillé dans quelques semaines par le Président de la République", a indiqué Sylvia Pinel, la ministre du logement, le 15 janvier lors des Assises nationales de l'urgence sociale organisées par la Fnars.