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Afin d'apporter une réponse adaptée aux personnes lourdement handicapées qui sont en rupture de parcours de soins et dont l'intégrité est menacée, une nouvelle procédure de prise en compte des situations individuelles critiques a été définie. Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle mise en place ?

Le reportage qu'a proposé M6 le 19 janvier sur la détresse des familles d'enfant handicapé sans possibilité d'accueil et sur les situations de maltraitance dans certains établissements a provoqué une vive émotion parmi le grand public. Sur les réseaux sociaux, celui-ci met en cause, parfois sévèrement, l'ensemble des acteurs de cette politique, y compris les professionnels.

L'interdiction faite à l'aide ménagère, via son contrat de travail, d'accepter une gratification de la part de la personne âgée bénéficiaire de sa prestation n'affecte pas la validité du legs consenti en sa faveur par testament de l'usager. Toutefois, si la salariée l'accepte, elle peut être sanctionnée par l'employeur. En outre, elle s'expose à des poursuites pénales.

L'article « 32 bis » du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) instaure un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile. Le gouvernement entend ainsi réguler les acteurs du secteur et améliorer leur implantation en territoire rural. Il en laisse le plein arbitrage aux départements. De quoi réactiver les craintes de discrimination des « agréés » face aux « autorisés » historiques.

Poursuite de la médicalisation des Ehpad et de la convergence tarifaire, maintien du gel du tarif global... La circulaire du 15 mars 2013 précise les orientations pour l'exercice budgétaire 2013 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées.

Pour la première fois cette année, le fonds d'intervention régional (FIR) est doté d'une enveloppe affectée au secteur médico-social. Il peut donc octroyer aux agences régionales de santé (ARS) des dotations pour le financement d'actions, en matière notamment de prévention des handicaps et de perte d'autonomie.

Dans un avis très attendu, le Comité consultatif national d'éthique ferme la porte à la reconnnaissance des assistants sexuels, craignant le développement de "situations de sujétion" et d'abus divers. Il recommande, en revanche, de mieux former les personnels éducatifs et soignants sur les questions de sexualité en intégrant toutes les dimensions éthiques.

Avant les débats au Sénat, passage en revue des modifications apportées aux mesures médico-sociales du projet de budget de la sécurité sociale pour 2013, dont l'examen s'est achevé le 30 octobre à l'Assemblée nationale.

Due notamment par les employeurs du secteur social et médico-social, la taxe sur les salaires a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Zoom sur son nouveau régime.

Le projet de loi "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové", porté par Cécile Duflot, donne un cadre légal aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et met en musique de nombreux engagements pris dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté.