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Les entreprises et associations agréées ou autorisées ont jusqu'au 20 janvier pour déposer un dossier de demande d'aide au fonds de restructuration de l'aide à domicile doté de 50 millions d'euros sur 2012 et 2013 par la loi de finances pour 2012. Les formalités sont détaillées dans une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Améliorer le pilotage des politiques de santé et médico-sociale, favoriser la transmission des données sur la protection de l'enfance aux conseils généraux, mettre en place un guichet internet unique d'information sur les services à la personne... Le gouvernement a annoncé, le 14 décembre, de nouvelles mesures de simplification dans le cadre de la RGPP.

Alors que le nombre de sans-abri progresse et que l'urgence traverse une crise, les inquiétudes se bousculent en ce début d'hiver. D'autant que l'objectif gouvernemental du « logement d'abord » a du retard à l'allumage. Avant le congrès de la Fnars, Matthieu Angotti, son délégué général, réagit.

Entrée en vigueur il y a tout juste un an, la nouvelle mesure d'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'autoriser les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de la vie courante. Objectif : éviter l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire comme la tutelle.

Le décret qui détermine les modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire d'évaluation externe de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est paru. Le texte prévoit également la production d'un "abrégé", joint au rapport d'évaluation, pour en faciliter la lecture [Version actualisée à 12h].

A l'occasion du congrès de la FNARS qui avait lieu vendredi 13 et samedi 14 janvier à Nantes, de nombreux sujets ont été évoqués. Parmi ceux-ci : l'opportunité ou non de créer, sur le modèle de l'ARS, une Agence qui serait chargée de la cohésion sociale. La suggestion, soumise aux représentants des candidats à l'élection présidentielle, demeure encore à l'état d'ébauche.

Vendredi dernier se sont déroulées à Paris les Assises nationales du « Logement d'abord » qui faisaient suite aux assises interrégionales et aux travaux d'un groupe interassociatif. Malgré l'enthousiasme de Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, les participants n'ont pas eu l'air convaincus par ses propositions.

Le problème posé J'accompagne depuis peu une personne sans domicile fixe qui, selon son apparence, me semble âgée de plus de 65 ans. Elle a beaucoup de mal à se déplacer et doit pouvoir prétendre, compte tenu de ses difficultés, à l'allocation personnalisée d'autonomie. Cependant, elle ne dispose d'aucun document administratif attestant de son identité, ni d'aucun domicile, ce qui constitue un obstacle à l'ouverture de ses droits. Comment procéder ?

Le 1er juillet, les sénateurs ont adopté en seconde lecture la proposition de loi dite "Fourcade" qui modifie diverses dispositions de la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). Les zones d'accord avec les députés se sont étendues mais quelques divergences persistent concernant entre autres le secteur médico-social.

Renforcer le rôle du réseau associatif des Cap emploi, durcir les conditions de dispense de la surcontribution Agefiph, élargir les compétences du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique... Au-delà de la réforme des MDPH, la loi Blanc contient un arsenal de mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Tour d'horizon.