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Suite et fin de notre dossier consacré aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Cette nouvelle forme de coopération offre une grande latitude à ses promoteurs tant en ce qui concerne sa constitution et son mode d'organisation qu'en termes de gestion.

Le nouveau statut des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) publics reconnaît et valorise les missions complexes de ces professionnels à la tête d'institutions accueillant des populations vulnérables. Il doit permettre aussi d'accompagner le mouvement de coopérations et de regroupements des établissements sur le territoire voulu par les pouvoirs publics.

Piliers de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), les futures agences régionales de santé (ARS) doivent permettre d'assurer une gestion transversale de l'ensemble du système de santé. Dotées de pouvoirs étendus et d'un mode inédit de gouvernance, elles augurent d'un bouleversement sans précédent du secteur médico-social.

En 2007, les qualifications requises pour diriger une structure d'accueil d'enfants de moins de 6 ans ont été assouplies. Sur le terrain toutefois, la pénurie de personnels conduit encore des établissements à contourner la réglementation. Retour sur les diplômes et l'expérience obligatoires pour prendre la direction d'une crèche ou d'une halte-garderie.

Destinés à assurer les soins, l'hébergement temporaire et l'accompagnement social de personnes sans domicile fixe, les lits halte soins santé sont aujourd'hui reconnus comme une catégorie d'établissement social et médico-social. À compter de 2007 et pendant quatre ans, 200 lits devraient être créés chaque année.

Première de la nouvelle législature, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 foisonne de mesures affectant les assurés sociaux. La plus emblématique : l'instauration de franchises médicales, entrées en vigueur le 1er janvier. La loi n'améliore que timidement les droits des assurés.

Présenté en conseil des ministres au coeur de l'été, le projet de loi pénitentiaire sera prochainement examiné par le Sénat. Très attendu, ce texte doit mettre la France en conformité avec la réglementation européenne. Il consacre notamment le principe selon lequel la personne détenue conserve ses droits fondamentaux comme tout citoyen.

Depuis un an, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet aux personnes handicapées qui sont accueillies en établissement de bénéficier d'une aide financière pour l'ensemble de leurs besoins de compensation non pris en charge par leur structure d'accueil.

Suite et fin de notre dossier sur l'assistance éducative (TSA, n° 1139 du 30 novembre 2007, p. 12). De l'AEMO au placement, sans oublier la nouvelle aide à la gestion du budget familial, le juge dispose aujourd'hui d'une panoplie fournie pour protéger les mineurs en danger ou dont l'éducation ou le développement sont gravement compromis.

Entrée en vigueur le 1er juin, la nouvelle convention d'assurance chômage reprend, pour l'essentiel, les dispositions de la précédente convention. Elle innove toutefois sur certains points, en autorisant notamment le cumul d'une allocation avec une pension d'invalidité de 2e et 3e catégorie.