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Dans le cadre de la future gouvernance incarnée par les puissantes agences régionales de santé, la loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini l'architecture institutionnelle de planification et de programmation financière du secteur social et médico-social. Objectif : déterminer clairement la place et la responsabilité de chacun des acteurs.

Entrée en vigueur le 1er juin, la nouvelle convention d'assurance chômage reprend, pour l'essentiel, les dispositions de la précédente convention. Elle innove toutefois sur certains points, en autorisant notamment le cumul d'une allocation avec une pension d'invalidité de 2e et 3e catégorie.

Désormais, les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent salarier des accueillants familiaux chargés de prendre soin, à titre onéreux, et au sein même de leur domicile, de personnes âgées ou handicapées. La conclusion d'un contrat de travail et d'un contrat d'accueil est obligatoire.

Suite et fin de notre dossier entamé la semaine dernière sur la prestation de compensation à domicile qui offre, depuis le 1er janvier, une prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap. Réputée « universelle », cette nouvelle allocation est toutefois calculée en fonction des ressources du bénéficiaire.

Rarement un texte aura suscité un tel tollé. Placée avant tout sous le signe de la répression, la loi du 5 mars fait du maire le pilote de la prévention de la délinquance. Elle le rend destinataire d'informations sociales, scolaires et judiciaires sur ses administrés et lui attribue de nouvelles prérogatives notamment à l'égard des parents.

L'accès au crédit, souvent conditionné par l'obtention d'une assurance, reste encore un voeu pieux pour de nombreuses personnes malades ou handicapées qui présentent, selon l'expression consacrée, un « risque aggravé de santé ». L'avenir semble toutefois placé sous de meilleurs auspices grâce à la convention AERAS, en vigueur depuis le 6 janvier.

Interface entre la médecine hospitalière et la pratique ambulatoire, l'hospitalisation à domicile permet aux malades présentant des pathologies aiguës ou chroniques d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Elle bénéficie du soutien des pouvoirs publics qui tablent sur un objectif de 15 000 places d'ici 2010.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs encadre les placements sous sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Quelles personnes faut-il protéger ? Quel régime de protection mettre en place ? Le point sur l'ensemble du dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

« Remettre l'usager au centre du dispositif », tel était l'objectif de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Plus de cinq ans après, les droits des usagers ont-ils réellement progressé ? Quelle est l'influence de la régulation de l'offre sur leur mise en oeuvre ? L'analyse d'Arnaud Vinsonneau (1).

Le secret professionnel est une obligation de se taire pénalement sanctionnée qui s'impose à certains personnels. À la suite des deux lois du 5 mars 2007 qui ont instauré le secret partagé et de nouvelles obligations de divulgation, dans quelles circonstances les professionnels de l'action sociale peuvent-ils ou doivent-ils révéler des informations confidentielles ?