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Désormais, les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent salarier des accueillants familiaux chargés de prendre soin, à titre onéreux, et au sein même de leur domicile, de personnes âgées ou handicapées. La conclusion d'un contrat de travail et d'un contrat d'accueil est obligatoire.

Initiée il y a plus d'un an, la réforme des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été entérinée cet été. La loi du 28 juillet 2011 tend ainsi à résoudre les dysfonctionnements apparus dans ces structures et à mieux garantir leurs financements.

Dans le cadre de la future gouvernance incarnée par les puissantes agences régionales de santé, la loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini l'architecture institutionnelle de planification et de programmation financière du secteur social et médico-social. Objectif : déterminer clairement la place et la responsabilité de chacun des acteurs.

À compter du 1er janvier 2007, les travailleurs handicapés accueillis dans les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) bénéficieront d'un statut rénové. Toujours usagers d'une structure médico-sociale, ils se voient reconnaître de nouveaux droits sociaux calqués sur ceux des salariés.

Vieux de près de quarante ans, le système de protection juridique des majeurs est remis à plat par la loi 5 du mars 2007. Objectif : rétablir la cohérence de la politique de soutien aux majeurs vulnérables qui ont besoin d'être juridiquement protégés et/ou socialement accompagnés.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs encadre les placements sous sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Quelles personnes faut-il protéger ? Quel régime de protection mettre en place ? Le point sur l'ensemble du dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Rémunération garantie, congés payés, formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, etc. Malgré leur statut d'usagers, les personnes handicapées accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) bénéficient de nombreux droits sociaux calqués sur ceux des salariés.

« Remettre l'usager au centre du dispositif », tel était l'objectif de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Plus de cinq ans après, les droits des usagers ont-ils réellement progressé ? Quelle est l'influence de la régulation de l'offre sur leur mise en oeuvre ? L'analyse d'Arnaud Vinsonneau (1).

Le secret professionnel est une obligation de se taire pénalement sanctionnée qui s'impose à certains personnels. À la suite des deux lois du 5 mars 2007 qui ont instauré le secret partagé et de nouvelles obligations de divulgation, dans quelles circonstances les professionnels de l'action sociale peuvent-ils ou doivent-ils révéler des informations confidentielles ?

Test de langue avant l'arrivée de la famille en France, renforcement des conditions de ressources exigées, signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, identification des empreintes génétiques pour établir une filiation : la loi Hortefeux sur l'immigration vise « un meilleur encadrement » du regroupement familial.