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Alors qu'il doit entrer en vigueur dans quelques semaines, l'accord du 16 juillet 2013 sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH) vient de faire l'objet d'un rapport parlementaire. L'occasion d'en savoir un peu plus sur ce fameux accord signé, cet été, entre l'Etat et les départements.

L'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 veut opérer une "modernisation de la délivrance des prestations sociales" avec un système permettant de prendre en compte les revenus les plus récents des allocataires. La réforme s'appliquera en premier lieu aux APL avec à la clé une économie de 900 millions d'euros pour l'Etat.

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le 25 septembre à Bercy. L’Ondam médico-social progressera de 2,2 % en 2019.

Après six mois de tractations, gouvernement et conseils généraux sont parvenus hier à s'entendre sur une meilleure compensation des charges des départements au titre des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH). Près de 2,1 milliards d'euros pourraient venir dès 2014 renflouer les budgets de collectivités à bout de souffle.

Répondant à des sollicitations écrites de parlementaires qui se sont fait l'écho d'une augmentation des "expulsions arbitraires" de résidents dans les Ehpad, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, rappelle quelles sont les protections prévues par la réglementation.

A quelques jours du lundi de Pentecôte, Michèle Delaunay a fait un point sur l'utilisation des 2,39 milliards d'euros collectés en 2012 au titre de la contribution solidarité autonomie. Pour 2013, elle parie, de façon optimiste, sur une augmentation modeste de cette contribution qui sera peut-être élargie en 2014 à de nouvelles catégories aujourd'hui épargnées.