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Dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme constitutionnelle, les députés ont adopté le 19 juillet en séance publique une disposition qui vise à étendre le champ de la loi de financement de la sécurité sociale à la protection sociale obligatoire, afin de poser les bases juridiques préalables à un futur risque dépendance.

Alors que la compétence sociale est largement décentralisée, le rapport du comité action publique 2022 (Cap 22) s'interroge sur la nécessité de maintenir les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et, par extension, sur le dimensionnement et les missions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui anime ce réseau déconcentré.

Alors qu'il doit entrer en vigueur dans quelques semaines, l'accord du 16 juillet 2013 sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH) vient de faire l'objet d'un rapport parlementaire. L'occasion d'en savoir un peu plus sur ce fameux accord signé, cet été, entre l'Etat et les départements.

Répondant à des sollicitations écrites de parlementaires qui se sont fait l'écho d'une augmentation des "expulsions arbitraires" de résidents dans les Ehpad, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, rappelle quelles sont les protections prévues par la réglementation.

La première phase de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes s'est conclue par une présentation des six rapports thématiques. Dans un second temps devrait être présentée par le président de la République cette stratégie nationale. En attendant, morceaux choisis et synthèses des rapports des groupes de travail.

A quelques jours de la présentation du plan gouvernemental contre la pauvreté, la Drees publie un épais document sur les minima sociaux et les prestations sociales. Il apparaît que l'ensemble des prestations sociales permet de réduire de plus de huit points le taux de pauvreté. Le RSA reste le minimum social le plus versé.