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Depuis plusieurs années, les associations d'aide aux étrangers dénoncent ce qu'elles appellent le "délit de solidarité", estimant que les conditions de mise en œuvre de cette immunité sont trop restrictives. Un projet de loi, dont l'examen au Parlement ne devrait pas tarder, prévoit d'élargir cette immunité pénale pour y inclure de manière effective l'action humanitaire.

Dans les tiroirs du Sénat depuis l'été dernier, la proposition de loi qui vise à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée, en première lecture, le 31 janvier dernier. Un tel cumul ne pourra toutefois excéder certains plafonds fixés en fonction du Smic.

Au 1er septembre 2017, le dispositif d'intéressement lié à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) disparaîtra et les allocataires reprenant une activité se verront systématiquement proposer la prime d’activité. A la même date, l'allocation temporaire d’attente (ATA) sera supprimée et ses bénéficiaires relèveront des dispositifs de droit commun (RSA, garantie jeunes...).

Dans le cadre du grand débat, le Cercle Vulnérabilités et Société a coorganisé des rencontres permettant à des personnes âgées, en situation de handicap ou de précarité, d'avancer leurs propositions sur la démocratie, la citoyenneté ou l'écologie. Entretien avec Édouard de Hennezel, président-fondateur du think tank.

Pour le Conseil d'État, la condition de résidence "stable et effective", qui conditionne l'octroi du RSA, doit s'apprécier à l'aune d'un faisceau d'indices. En se limitant à prendre en compte la fréquence des séjours des intéressés à l’étranger, sans tenir compte de l’ensemble des circonstances de fait, les juges du fond ont commis une erreur de droit.

En matière de gestion du revenu de solidarité active (RSA), 58 % des Caf rencontrent des difficultés avec le conseil général. En cause : des désaccords sur l'application de la législation, un manque de réactivité ou encore des problèmes de trésorerie.