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Un décret du 27 juin pose le cadre permettant le remboursement aux départements des montants d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versés aux assurés relevant de la compétence, en matière d'assurance maladie, de certains États européens.

Les syndicats ont espéré jusqu'au bout que le Conseil constitutionnel retoque l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En vain. Les accords collectifs ne seront à l'avenir plus opposables aux ESSMS signataires d'un CPOM. En revanche, la disposition portant sur les dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs a été censurée.