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Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), qui veulent tester le nouveau modèle de financement, doivent se conformer aux prescriptions d'un décret du 15 mai 2019, assez critiqué par les acteurs. Il détaille les modalités de répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros destinée aux services qui répondront à l'appel à candidatures lancé par leur département.

Annoncé en réaction aux attentats de 2015, le projet de loi Égalité et citoyenneté, présenté le 13 avril en conseil des ministres, entame son parcours législatif. Un tiers du projet est consacré à renforcer la mixité sociale et l'égalité d'accès au logement. Avec l'objectif de casser les logiques de ségrégation.

Le secrétariat d'Etat aux Personnes âgées et à l'Autonomie vient de communiquer la liste des départements candidats au fonds d'appui aux bonnes pratiques, de 50 millions d'euros. Ce cinquième fonds ne répond pourtant pas à la question centrale de la tarification des services et du financement des aides sociales. Un rapport du Sénat est attendu en mars prochain sur le sujet.

Une journée sur le revenu de solidarité active (RSA) qui s'est tenue le 25 janvier a mis en lumière la faiblesse des politiques d'insertion. Moins d'un département sur deux serait actuellement impliqué dans des travaux d'élaboration ou de mise en oeuvre de leur pacte territorial pour l'insertion (PTI). L'Etat devrait reprendre la main pour "impulser un nouvel élan"

C'est un véritable réquisitoire contre la situation actuelle dans les Ehpad et dans les services d'aide à domicile que dresse le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis "Vieillir dans la dignité". Il reprend notamment la proposition-phare du rapport Iborra-Fiat : une norme opposable de 60 ETP de personnel soignant pour 100 résidents.

Créée par la loi du 2 mars 2010, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être désormais attribuée aux personnes qui assistent un proche en phase avancée d'une maladie grave. Les modalités de versement et les montants de cette indemnité viennent enfin d'être fixés.

Comme traditionnellement au printemps, le conseil de la CNSA s'est réuni le 12 avril pour voter la clôture des comptes de l'année 2015 et le budget rectificatif 2016. Les organisations du GR 31, qui représentent les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels, ont fait voter une motion dénonçant les ponctions opérées sur les ressources de la CNSA.

Le rapport parlementaire sur le budget médico-social du PLFSS insiste (sans surprise) sur l'effort fait par le gouvernement en faveur de ce secteur. Cependant, la députée Martine Piville pointe divers dysfonctionnements, notamment par rapport à la sous-consommation des budgets et la dégradation du taux de prise en charge par la CNSA des prestations APA et PCH.